Droit de la consommation
Clauses-abusives.fr
- URL : http://www.clauses-abusives.fr
- Catégorie :
Droit
>
Droit de la consommation
- Secteur(s) concerné(s) : Tous les secteurs
- Fonction associée : Juridique - Fiscalité
- Région associée : France
- Sites similaires :
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-Clauses-abusives.fr
- Dernière mise à jour : 23/08/2009
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Description du site :
Site officiel de la commission des clauses abusives.
Mots clés :
consommation
,
contrat
,
clauses abusives
,
commission
,
avis
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