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Bienvenue sur le site de l'Organisation professionnelle royale des huissiers de justice des Pays-Bas

L'organisation professionnelle royale des huissiers de justice a été constitué avec l'entrance en vigueur de La Loi relative aux Huissiers de Justice le quinzième juilliet 2001. 

L'organisation professionnelle royale des huissiers de justice (Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders ou KBvG) est une institution de droit public dans le sens de l'article 134 de la Constitution. Tous les huissiers de justice et candidats d'huissier de justice résidant en Hollande sont membres de la KBvG. La KBvG est établie à Utrecht.

L'une des tâches de la KBvG est de protéger l'exercice correcte de la profession par les membres et de stimuler leur compétence professionnelle.

La signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires aux Pays-Bas

Sur le base du Règlement européen relatif à la signification est entré en vigueur le 31 mai 2001 les huissiers de justice aux Pays-Bas sont désignés comme autorités recevantes et expédiantes. Les actes devant être signifiés aux Pays-Bas doivent être envoyés directement à un huissier de justice.

Il n'est pas possible d'envoyer des requests de signification ou de notification des actes à l'Autorité Centrale de Pays-Bas, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

La demande de signification doit être faite en néerlandais ou en anglais.

Pour l'huissier de justice compétent, cliquez ici.

Pour d'information supplémentaire sur le Règlement Européen relatif à la signification et d'information sur la coopération judiciaire en matière civile, visitez le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civil

La réaction de l'Organisation royale professionnelle des huissiers de justice (KBvG) à "Un nouvel équilibre", le rapport intermédiaire du groupe de travail Asser et consorts