Communiqué de presse du Service Public Fédéral FINANCES


Des articles de presse récents font état d’un jugement du Tribunal de première instance à Bruxelles qui conclut que l’établissement et par voie de conséquence, la perception de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation ne s’opéreraient pas légalement.
 
L’administration ne partage nullement ce point de vue et estime que ces taxes ont été établies tout à fait légalement.
En tant que défenderesse, elle se réserve, comme c’est l’usage, le droit d’interjeter appel de ce jugement, ce qu’elle fera certainement en l’espèce.
 
Il est donc absolument prématuré d’introduire sur la base de ce jugement des requêtes ou des réclamations en vue d’obtenir le remboursement de la taxe de circulation et/ou de la taxe de mise en circulation payée.
 
Prétendre le contraire reviendrait à induire le citoyen en erreur.


Source :
Service Public Fédéral FINANCES

• 11/8/2008 - Taxe de circulation - Mise au point
• 17/7/2008 - Rappel : dépôt électronique des listings obligatoire
• 25/6/2008 - Clôture des applications X-400 : EDIVAT, VATLIST et VATINTRA
• 13/6/2008 - Les frontaliers belgo-français et l'IPP
• 27/5/2008 - TOW et délais !
• 19/5/2008 - Déclaration IPP 2008
• 16/5/2008 - Remboursement de la TVA étrangère
• 14/4/2008 - La circulaire relative à la déduction pour capital à risque
• 26/2/2008 - Indépendants
• 26/2/2008 - Intérêts notionnels