Début secteur de contenu
Pour faciliter votre accès à l'information:
Le portail PME développe son offre d'informations en permanence. Une nouvelle rubrique a été créée visant à la présentation des modifications législatives actuelles et futures du droit suisse, ainsi que de l'état actuel du processus législatif. Cette "fonction radar" devrait permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les principales modifications et nouveautés résultant du travail du législateur, et ce afin de pouvoir en mesurer les conséquences suffisamment à l'avance. A l'heure actuelle sont présentées 12 nouvelles règlementations, dont l'entrée en vigueur a eu lieu tout récemment (2007/2008) ou va avoir lieu tout prochainement, ces derniers étant en phase parlementaire ou préparlementaire.
Fin secteur de contenu