Code du travail

La salariée française dispose aujourd'hui d'un congé maternité de 16 semaines au total pour une naissance simple, 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. La commission européenne a adopté récemment un projet de directive selon lequel le congé maternité est allongé à 18 semaines. Ce projet vise à permettre aux femmes de concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale. Si ce projet est adopté, la France devra mettre son droit national en conformité avec le droit communautaire et allonger ainsi la durée du congé maternité. Cette règle ne pourra, en tout état de cause, être applicable en France avant 2010, voire 2011.

Un décret du 18 septembre 2008 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de ses compléments est venu modifier les différentes allocations versées aux adultes handicapés. L'allocation aux adultes handicapés est portée à 652,60 € depuis le 1er septembre 2008. Le montant mensuel du complément d'AAH est fixé à 100,50 €. Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées est égal à la somme du montant mensuel de l'AAH et de celui du complément de ressources fixé à 179,31 €. Enfin, le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est fixé à 104,77 €.      

Les juges du fond avaient, jusqu'à maintenant, un pouvoir souverain pour apprécier une situation de harcèlement moral. Autrement dit, la Cour de Cassation ne contrôlait pas l'appréciation des juges sur les éléments de preuve qu'apportaient les parties. Aujourd'hui, la Haute Juridiction opère un revirement jurisprudentiel en veillant davantage au contrôle des juges. Dans les derniers arrêts rendus en la matière, la chambre sociale de la Cour de Cassation répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement entre le salarié et l'employeur. Il appartient ainsi au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque. Les juges, eux, appréhendent l'ensemble de ces faits et regardent s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement. En ce cas, il revient à l'employeur de démontrer au contraire que ces faits ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral.