Veille juridique

Droit Administratif
Pas de dépôt d'un préavis de grève dans l'éducation nationale sans négociation préalable avec l'Etat
La loi (n°2008-790) du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, à compter du 1er septembre 2008. Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels [...]

Immobilier
Nouvelles normes de prévention des intoxications par le monoxyde de carbone en 2009

Droit du Travail
Le projet de loi sur les revenus du travail est définitivement adopté

Droits Collectifs
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 28/10/2008, cassation.
Résumé :
Lorsque des salariés, également représentants du personnel, travaillent habituellement le week-end et bénéficient à ce titre d'une majoration horaire, ils ne doivent pas perdre le bénéfice de ces majorations lorsqu'ils effectuent des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de leur mandat. La Cour rappelle que l'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire. Commentaire :
L'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire [...]

Commercial & Sociétés
Décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendue le 12/11/2008, rejet.
Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut pas être placé personnellement en redressement judiciaire [...]

Social
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009
Résumé :
Députés et sénateurs ont définitivement approuvé le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, tel qu'issu des travaux de la Commission mixte paritaire. Il tend à contenir le déficit du régime général et à consolider le retour à l'équilibre du régime général en 2012. Il poursuit également la politique de lutte contre les abus (...) (dossier débuté le 27/06/2008,
33 actualités y sont référencées)

Public
Le droit d'accueil des élèves à l'école est garanti par un "service minimum" en cas de grève
(dossier débuté le 09/01/2008,
12 actualités y sont référencées)

Social
Le projet de loi visant à dynamiser les revenus du travail
(dossier débuté le 27/05/2008,
16 actualités y sont référencées)

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Commercial & Sociétés
Entreprises en difficulté : les procédures préventives initiées par la volonté du chef d'entreprise
Auteur : Cabinet Picovschi, Avocat Résumé :
Du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation et de la procédure de sauvegarde Le droit des entreprises en difficulté à récemment été bousculé par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Le leitmotiv de cette loi c'est la prévention. Prévenir les difficultés d'une entreprise c'est prévenir une cessation de paiements, c'est-à-dire (...)

Commercial & Sociétés
Entreprises en difficulté : les procédures traditionnelles
Auteur : Cabinet Picovschi, Avocat Résumé :
L'avocat expérimenté en droit des entreprises en difficulté vous expliquait comment vous aider lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Il est question ici de vous présenter ces deux procédures traditionnelles, prévues dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Elles ont un point de départ commun : toutes les deux interviennent (...)