Olivier Fouquet a proposé dans un rapport publié en 2008 des mesures destinées à améliorer les relations entre le fisc et le contribuable.

Pour atteindre cet objectif, le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, annoncera lors de...

La cour administrative de Douai vient de préciser que ne peut être regardée comme ayant changé d’activité au sens de l’article 221,5 du Code général des impôts une société qui, postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire, a levé l’option...

Le Conseil d’Etat a précisé que « la cession de la totalité du matériel, mais d'une partie seulement des locaux, à l'exclusion des autres immobilisations corporelles nécessaires à l'activité industrielle exercée, ne peut être regardée comme...

Dans le cadre de la procédure de rescrit l’administration a répondu à la question suivante : « Dans quels cas les activités des associations de création artistique sont-elles exonérées des impôts commerciaux ? »

Pour l’administration, les...

La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 11 juin 2008, a admis qu’une seconde notification de redressement, intervenue à l’intérieur du nouveau délai de reprise ouvert par une première notification, régulièrement motivée et qui...

Une nouvelle proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires a été déposée le 12 novembre 2008 et devrait être inscrit à l'ordre du jour de...

L’administration vient commenter la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Il est ainsi confirmé que le contingent d’heures supplémentaires peut être dépassé, dès l’entrée en...

L’UNEDIC met à jour sa directive n°2008-16 relative au secret professionnel. En particulier, les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale tiennent de l’article 114-12 du code de la sécurité sociale un droit de...

Suite à l’adoption de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, de nouveaux formulaires CERFA sont prévus pour l’établissement des procès verbaux des élections.

Les procès verbaux doivent...

La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de savoir quels dons doit retenir l'association ou fondation qui reçoit des dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à...

Auteur(s) : LEJEUNE-LORENZI, Anne

Du fait de la crise financière, les trésoriers d'entreprise sont directement confrontés à la question de la valorisation de leurs portefeuilles. Ils demandent des clarifications sur les catégories de produits...