Flash info
La mise en attente de notre centre d'appels est désormais gratuite, ainsi que l'ensemble de ses services annexes (suivi des formalités au registre du commerce, des comptes annuels et transmission de fiches pratiques par télécopies). Seule la mise en relation avec nos opérateurs est soumise à une tarification fixée à 0.22€ ttc/mn.

Sélection de quelques dispositions législatives et règlementaires
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat): Les nouvelles modalités d'ACCRE

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (tableau synoptique de la loi et son décret d'application)

Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks

Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession

L'actualité législative et règlementaire sélectionnée par le greffe, cliquez-ici

Les études du greffe
     L'atlas économique de Paris 2008
Cartographie des entreprises parisiennes, créneaux porteurs, observatoire des SARL