L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement à compter du 1er juillet 2008
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, JORF du 27 décembre 2007)

« A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimes papiers, y compris a titre gratuit, a destination des utilisateurs finaux, contribue a la collecte, a la valorisation et a l'élimination des déchets d'imprimes papiers, ménagers et assimiles ainsi produits. »

Dans le cadre de la loi de finances 2008, le Législateur a généralisé le principe de la responsabilité environnementale à la majorité des papiers. Le Code de l’environnement organise donc un élargissement du périmètre concerné en deux temps : publipostage, asilage,… en premier lieu, papiers bureautiques par la suite.

La première étape entre en vigueur le 1er juillet 2008. Il s’agit d’une prise d’effet du dispositif et non d’une date d’obligation déclarative.

Depuis 2006, étaient concernés les imprimés gratuits. A partir du 1er juillet 2008, cette responsabilité est élargie à une majorité de papiers imprimés. A défaut d’adhésion et de contribution volontaire à Eco Folio, les émetteurs sont redevables d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) d'un montant de 900 euros la tonne.

Pour vous accompagner efficacement, EcoFolio met en ligne une notice explicative détaillant les catégories d’imprimés papiers nouvellement visés. Ce document est consultable et téléchargeable en cliquant ici. Cette notice explicative permettra de déclarer vos tonnages entre le 1er et le 31 janvier 2009 dans les meilleures conditions.

Dans le cadre du règlement européen « REACH », la période de pré-enregistrement des substances chimiques a débuté le 1er juin 2008 pour finir le 30 mai 2018.

L’enregistrement se fait auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA http// echa.europa.eu/) par les producteurs, constructeurs, vendeurs, utilisateurs ou importateurs .

Il s’agit des substances chimiques contenues dans des préparations comme par exemple acides, solvants, colles, hydrocarbures, métaux tel le cuivre ou l’aluminium, ou contenus dans des articles comme les sièges, essuie-glaces, pare-brise, projecteurs, plaquettes et garnitures de frein.

Le travail de l’ECHA consiste à enregistrer, évaluer, autoriser, ou décider le cas échéant de restreindre telle ou telle substance chimique.

REACH peut vous concerner à partir d’une tonne par an de chaque substance chimique.

Pour plus d’information : www.reach-info.fr

Le 26 juin dernier, au Palais Brongniart à Paris, Autoeco a remis, en partenariat avec les sociétés CHIMIREC et DERICHEBOURG, le Master de L'Environnement.

Pour en savoir plus ...

La convention définitive et ses 4 annexes sont en ligne sur le site du CNASEA.

Convention Bonus Ecologique

Vous y trouverez toutes les informations sur la démarche à suivre et le calendrier.