Jurisprudence en bref
L'Usine Nouvelle n°3332 | 23/05/2013
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Droit du travail
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France
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Syndicat
CautionnementLa caution qui garantit l’exécution d’un contrat à durée déterminé n’est plus tenue, sauf clause contraire, si les signataires décident de prolonger leurs relations contractuelles.(Cass. Com, 9.4.2013, N° 375, Total raffinage marketing c/ Hospital et a.)Entretien annuelL’entretien annuel d’évaluation ne peut pas remplacer une négociation annuelle prévue au contrat de […]
Jurisprudence en bref
L'Usine Nouvelle n°3331 | 16/05/2013
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France
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Droit du travail
CessionMême entre deux sociétés d’un groupe, la cession d’une activité est "à titre onéreux" dès lors qu’il y a paiement et elle est imposable selon l’article 720 du code général des impôts.(Cass. com, 3.4.2013, N° 353, Valeo sécurité habitacle c/ DGFP).LicenciementLa prescription d’un an concerne la contestation de la régularité ou la validité du licenciement, mais non la […]
Jurisprudence en bref
L'Usine Nouvelle n°3330 | 09/05/2013
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France
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Droit du travail
Section syndicaleDans une entreprise de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures peut être représentant de section syndicale.(Cass. soc, 27.3.2013, N° 671, Chambefaure et a. c/ Proségur télésurveillance).CDDQuand plusieurs CDD sont requalifiés en CDI, les périodes non travaillées entre chaque CDD ne peuvent être payées que si […]
Jurisprudence en bref
L'Usine Nouvelle n°3327 | 18/04/2013
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France
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Droit du travail
ActionnairesLes actionnaires d’une SA ne peuvent agir en responsabilité au nom de la société que contre les administrateurs ou le directeur général et non contre des tiers.(Cass. Com, 19.3.2013, N° 274, Arcade Investissement et a. c/ Antibes Jules Grec et a.)Section syndicaleIl n’est pas interdit à un syndicat de désigner comme représentant de section syndicale un salarié qui était […]
Jurisprudence en bref
L'Usine Nouvelle n°3326 | 11/04/2013
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France
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Transport - Logistique
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Droit du travail
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Cour de cassation
Transport En cas de perte de marchandise lors d’un transport, l’indemnisation se calcule selon la valeur au lieu et à l’époque de la prise en charge et non selon la facture de vente de l’expéditeur.(Cass. com, 12.3.2013, N° 238, CST c/ Covea Fleet et a.)Rachat de titres Le dirigeant social manque à son obligation de loyauté s’il achète les titres d’un associé sans l’informer qu’il a […]
Jurisprudence en bref (28 mars 2013 )
L'Usine Nouvelle n°3324 | 28/03/2013
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France
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Droit du travail
Perquisition fiscaleLe fisc peut se faire communiquer les livres et documents comptables annexes de recettes et dépenses, mais aussi les factures, commandes, contrats et avenants liés à la comptabilité.(Cass. com, 26.2.2013, N° 211, HR Access solutions c/ DGFP).Perquisition fiscaleLes fichiers informatiques, dès lors qu’ils sont accessibles, peuvent être saisis lors d’une perquisition […]
Jurisprudence en bref (21 mars 2013)
L'Usine Nouvelle n°3323 | 21/03/2013
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France
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Droit du travail
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Cour de cassation
Contrôle URSSAFRien n’impose à l’Urssaf d’observer un délai entre l’avis et les opérations de contrôle. Les quinze jours préconisés par la caisse nationale des Urssaf résultent d’un document interne.(Cass. civ 2, 14.2.2013, N° 225, Guesneau sols et murs c/ Urssaf de Loire-Atlantique).Durée du travailL’article L.3121-4 du code du travail relatif à la preuve des heures effectuées n’est […]
Jurisprudence en bref (14 mars 2013)
L'Usine Nouvelle n°3322 | 14/03/2013
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France
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Droit du travail
Clé USBLa clé USB d’un salarié, branchée à un ordinateur professionnel, est censée contenir des fichiers professionnels, à moins qu’ils ne soient clairement identifiés comme personnels.(Cass. soc, 12.2.2013, N° 267, PBS c/ Rochefeuille).Dépendance économiqueL’impossibilité de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations nouées avec une autre […]
Jurisprudence en bref ( 07 mars 2013)
L'Usine Nouvelle n°3321 | 07/03/2013
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France
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Droit du travail
Cessation de paiementsLa provision d’un chèque de banque est, tant que le porteur peut l’encaisser, un actif disponible.(Cass. com., 5.2.2013, N° 114, CARCD c/ Marciano et a.)Caution avertieUn gérant de société, jeune, remplaçant durant quelques mois le gérant habituel, n’est pas « caution avertie » s’il cautionne une dette de l’entreprise. Le banquier lui doit une mise en […]
Jurisprudence en bref (28 février 2013)
L'Usine Nouvelle n°3320 | 28/02/2013
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France
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Droit du travail
Période d’essaiL’employeur peut mettre fin à la période d’essai avant son terme, et même s’il ne respecte pas le délai de prévenance ce n’est pas un licenciement. (Cass. soc, 23.1.2013, N° 113, Madoui c/ Performance marketing). DémissionLe salarié qui démissionne, mais continue à travailler pour l’entreprise, ne peut pas être jugé démissionnaire, car son attitude exclut une volonté […]
Attention au délai de préavis !
L'Usine Nouvelle n°3319 | 21/02/2013
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France
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Droit du travail
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Commerce
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Cour de cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur la notion de relations commerciales établies. La société Charles, distributeur, importait du Maroc depuis 1991 des produits fabriqués par Nestlé Maroc, sans qu’aucun contrat écrit n’ait jamais été conclu entre les deux parties. En 2003, le distributeur signe avec la société Nestlé France un accord de […]
Jurisprudence en bref (21 février 2013)
L'Usine Nouvelle n°3319 | 21/02/2013
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France
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Droit du travail
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Cour de cassation
Convocation du CELe règlement intérieur du CE ne peut pas fixer les dates de ses réunions mensuelles lorsque le pouvoir de convoquer appartient à l’employeur.(Cass. soc, 15.1.2013, N° 61, CE de Saint-Gobain emballage c/ Saint-Gobain emballage).Mise à la retraiteUne mise à la retraite précipitée, destinée à échapper à une loi en préparation, est un licenciement nul car discriminatoire […]
