CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE « L’EXPO PERMANENTE »

La société GISI INTERACTIVE édite le site Internet usinenouvelle.com qui contient notamment une rubrique dénommée « L’Expo Permanente ». Sous cette rubrique, GISI INTERACTIVE met à disposition des annonceurs des espaces de communication. Toute réservation d’un espace de communication emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. La réservation du client est soumise aux présentes conditions générales et aux conditions générales d’accès, d’utilisation et de vente du Site. En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, les présentes conditions générales prévalent. Ces documents ainsi que les conditions spécifiques lors de la réservation prévalent sur tout document émanant du client.

1- Description de l’offre

GISI INTERACTIVE offre deux types d’espaces de communication : les petites annonces de biens ou de services et les « stands virtuels » dans lesquels l’annonceur expose ses produits ou services.

Ces espaces sont réservés à des professionnels souhaitant communiquer à destination d’un public de professionnels.

Les annonceurs peuvent à leur choix :

• mettre en ligne eux-mêmes les éléments (texte et photos) sur leur espace de communication, la durée de mise à disposition commence à courir à compter de la date de validation de la commande
• transmettre à GISI INTERACTIVE les éléments à mettre en ligne sur leurs espaces de communication, la durée de mise à disposition commence à courir à compter du jour de mise en ligne effective de l’annonce.

Les espaces de communication peuvent être mis à jour par l’Annonceur aussi souvent qu’il le souhaite.
L’augmentation du nombre de produits ou services présentés est un service payant.

2- Client : Annonceur/Agence

• Si l'annonceur d’une petite annonce entend passer par une agence, une commission de 15 % sera versée à l’agence. Est considéré comme client, et donc responsable du respect des présentes conditions, le donneur d’ordre, l’annonceur ou son agence de publicité. L’agence de publicité nous adressant un ordre agit en son nom personnel et prend la qualité de client.
• Si l’annonceur d’un « stand virtuel » entend passer par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993. L'annonceur demeure en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire. Sera appliquée à tout ordre passé par l’intermédiaire d’une agence, une remise professionnelle de 15 % calculée sur le net après dégressifs, sous réserve de la réception avant mise en ligne d’une attestation de mandat.

3- Durée du service

La durée de réservation de l’espace est spécifiée dans l’offre. Les espaces réservés pour une durée au moins égale à un an sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, sauf dénonciation à date anniversaire par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois. La dénonciation doit se faire par voie postale, par courrier électronique ou par télécopie ou encore via l’espace privatif en ligne de l’annonceur.

Le client peut décider à tout moment de cesser de communiquer sur l’espace réservé sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution du prix.

4- Garantie de l’annonceur

Les espaces de communication n’incluent que du texte et des images fournies par l’annonceur. Il est seul responsable du choix de la ou les catégories dans lesquelles il souhaite référencer son annonce. GISI INTERACTIVE se réserve toutefois le droit de modifier le référencement erroné.

Le client garantit que les photographies représentent fidèlement le bien annoncé et qu’elles ne sont pas susceptibles d’induire en erreur le public.

L’annonceur s’engage à ce que les informations qu’il met en ligne soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Il garantit que ces informations ne constituent ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et ne n’enfreignent pas, de manière générale, les règles relatives à la concurrence.

L’annonceur déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires notamment sur les photographies mises en ligne. Il certifie en particulier que sa communication ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur (notamment en matière de publicité, de concurrence et de propriété intellectuelle) et qu'elle ne comporte ni allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers ni contenu discriminant.

L’annonceur dégage GISI INTERACTIVE de toute responsabilité du fait de la forme ou du contenu des informations mises en ligne sur son espace, l’indemnisera de tout préjudice qu'elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des informations et/ou relatives à leur diffusion dont il fera seul son affaire.

5- Garantie de GISI INTERACTIVE

GISI INTERACTIVE se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux espaces de communication, sans que l’annonceur ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée du service.

En outre, compte tenu de la nature d’Internet, GISI INTERACTIVE dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès aux annonces qui résulterait du réseau, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à GISI INTERACTIVE.

GISI INTERACTIVE dégage toute responsabilité en cas de perte de clientèle ou de profits ou encore de perte de données et plus généralement de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation des services.

En tout état de cause, la responsabilité de GISI INTERACTIVE ne saurait être engagée qu’au titre d’une faute lourde et dans la limite du prix hors taxe effectivement payé du service.

GISI INTERACTIVE ne propose par son service de mise à disposition d’espace que de faciliter la mise en relation entre les annonceurs et leurs clients potentiels. En aucun cas, GISI INTERACTIVE n’est partie aux relations qui pourraient se nouer entre eux ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.

De manière générale, GISI INTERACTIVE est tenue à une simple obligation de moyens. Elle ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale de son service.

6- Modification – annulation

Le contenu des espaces de communication est modéré par GISI INTERACTIVE qui se réserve le droit de :

• supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature que ce soit qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs ;
• refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à l’objet de son site, à son éthique ou à sa déontologie. Les annonces refusées sont remboursées dans leur intégralité.

7- Tarifs

Les espaces sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation ou de son renouvellement. GISI INTERACTIVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans information préalable.

8- Conditions de règlement et de facturation

Le client peut à son choix régler sa réservation en ligne par carte bancaire ou sur réception de facture réglable au comptant. Le client déclare renoncer au bénéfice de toute somme qu'il estimerait lui être due par GISI INTERACTIVE pour s'exonérer des engagements qu'il a contractés et notamment de son obligation de paiement.

9- Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard sont appliquées quand les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités, d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal de l'année civile en cours, sont exigibles de plein droit et commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Par ailleurs, tout retard de paiement supérieur à quinze jours peut entraîner :

• une suspension du service faisant l’objet de la facture impayée,
• l'exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,
• le paiement de toute nouvelle commande avant enregistrement.

10- Litige

De convention expresse entre les parties, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.