Selon l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2005, toute personne ayant transformé des déchets ou réalisé un traitement des déchets aboutissant à d'autres déchets joint l'annexe 2 du formulaire cerfa n° 12571*01 dûment remplie au bordereau qu'elle émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation.

Cette obligation n'est pas applicable en cas d'incinération ou s'il est impossible d'identifier la provenance des déchets initiaux.