Avis d’appel public à la concurrence

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En application du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007

JORF 21/09/2007

Participation de l'état français et de ses

établissements publics au financement de la protection

sociale complémentaire de leurs personnels

SECTION I : EMPLOYEUR PUBLIC

Nom, adresses et point(s) de contact : Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - 139, rue de Bercy - PARIS 12e

75572 Cedex 12 - FRANCE

Point(s) de contact?: Voir l’annexe A.I)

Adresse(s) Internet  : www.minefe.gouv.fr - www.budget.gouv.fr

Service auprès duquel des informations et des documents complémentaires peuvent être obtenus?: voir l'annexe A.I)

Les candidatures doivent être envoyées à?: voir l'annexe A.II)