Les quadras bienvenus chez EDF et GDF

En effet, jusqu’alors, les candidats devaient avoir moins de 40 ans. Longtemps, cette limitation a été justifiée par l’existence d’une durée minimale d’affiliation au régime spécial des industries électrique et gazière. Une argumentation que la Halde a refusée se fondant sur le droit européen qui exige que les critères d’âge soit justifiés « par un objectif légitime ».

 

Dès mai 2006, la direction d’EDF faisait savoir à la Halde qu’elle était d’accord pour « supprimer » les conditions d’âge. Le 19 mai dernier, une délibération de la Halde remarquait pourtant : « … le Collège, constatant que l’engagement du Gouvernement est demeuré sans suite, recommande au Premier ministre, au ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, ainsi qu’au président d’EDF, de prendre les mesures nécessaires pour modifier ou supprimer les conditions d’âge définies à l’article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans un délai de 4 mois ».Un ultimatum qui aura fait bouger les lignes.

Le 11 août dernier, le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Jean-Louis Borloo, écrivait à la Halde pour l’informer de la fin du critère d’âge pour le recrutement à EDF.

Deux ans auront donc été nécessaires à l’Etat pour modifier un décret ! Un comble à l’heure où l’emploi des seniors est présentée comme une priorité gouvernementale. !

 

 

3 questions à Claude-Valentin Marie, vice-Président de la Halde

EDF, l’entreprise sociale avec un grand S, avait des pratiques discriminatoires ?
Votre question est polémique. EDF et GDF – car la décision concerne les deux entreprises – se conformaient au statut de 1946. A cette époque-là, les enjeux de discrimination ne faisaient pas l’objet d’une demande sociale forte. Avec ce statut, le droit du travail ne s’appliquait pas dans ces entreprises. C’est par l’intermédiaire du droit européen que nous avons trouvé un levier juridique pour changer la situation. Toutefois, dès que nous avons contacté les directions des 2 entreprises, elles ont été d’accord pour que le statut soit modifié.

Comment expliquer alors le temps mis entre votre première délibération et la décision qui est intervenue récemment ?
Il faut faire la part entre les éléments objectifs qui expliquent la durée et les éventuelles lenteurs administratives. Pour modifier le statut spécial, il fallait procéder à une révision d’ensemble qui comprenait de nombreuses étapes. Il fallait aussi l’aval du conseil supérieur de l’énergie… Au-delà de ces péripéties, les choses changent et nous avons montré que la discrimination va à l’encontre de l’intérêt général. C’est le plus important.

Les discriminations par l’âge sont elles courantes ? Quelles formes empruntent-elles ?
Depuis la création de la Halde, 1000 dossiers nous ont été présentés sur ces questions, cela représente 7% de l’ensemble des réclamations. La discrimination par l’âge concerne avant tout le monde professionnel. Elle peut intervenir au moment de l’embauche, lors d’une promotion qu’on refusera à un salarié qu’on jugera trop âgé ou en fin de carrière…La Halde a opéré un important travail en étudiant de près les offres d’emplois et en demandant aux sites qui publiaient des annonces avec des critères d’âge d’arrêter de le faire.
 

Première publication : L’Usine Nouvelle du 02/09/2008