Abonnez-vous Identifiez-vous

Identifiez-vous

Vos codes d'accès sont erronés, Veuillez les saisir à nouveau. Mot de passe oublié ?

Les entreprises désormais légalement responsables des conditions de travail de leurs fournisseurs

Solène Davesne , , , ,

Publié le

La loi, dite du " Rana Plaza",  sur le devoir de vigilance des donneurs d’ordre a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Mais elle devra encore recevoir le feu vert du conseil constitutionnel

Les entreprises désormais légalement responsables des conditions de travail de leurs fournisseurs
L'effondrement de l'usine de Rana Plaza le 24 avril 2013 au Bangladesh
© CC Flickr: Dhaka Savar

Les grandes entreprises vont devoir renforcer leurs processus de contrôle sur leurs chaines de sous-traitants à l’étranger. L’Assemblée nationale a adopté mardi 21 février de façon définitive la loi sur le "devoir de vigilance", dite du "Rana Plaza". Atteinte grave à l’environnement, travail des enfants, conditions de travail proche de l’esclavage, manquement à la sécurité… les donneurs d’ordre sont désormais tenus d’élaborer un “plan de vigilance“ afin de s’assurer du respect des règles par leurs fournisseurs.

A l’origine du texte : le drame du Rana Plaza en avril 2013 au Bangladesh. L’effondrement de l’immeuble, qui abritait des ateliers de confections textiles, a tué près de 1000 personnes travaillant dans des ateliers de confection, sous-traitant de grandes marques occidentales.
L’adoption de la loi, in extremis quelques jours avant la fin de la session parlementaire, est loin de faire l’unanimité. Une première proposition de loi a été rejetée en 2013, avant d’être réécrite en février 2015. La droite, qui estime que le texte crée "des distorsions de compétitivité", comme les organisations patronales, y est opposée et fait rare, le Sénat a voté en bloc contre la loi, sans proposer d’amendement.

Saisie du conseil constitutionnel

Un dernier obstacle devra toutefois être levé. Les parlementaires Républicains ont déjà annoncé saisir le Conseil constitutionnel. Ils estiment que le contour trop flou des plans de vigilance et l’engagement de la responsabilité des entreprises même lorsque les faits sont commis par des tiers pourraient être considérés comme inconstitutionnels. “Cette loi introduit des obligations au champ bien trop vaste et trop vague“, s’inquiète aussi le Medef. Pendant l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie Michel Sapin a reconnu que "des critiques ont été exprimées sur la pertinence économique de ce texte. Je les pense exagérées".

Le nouveau devoir de vigilance ne s’applique cependant qu’aux entreprises de plus de 5000 salariés en France. "Ce sont des entreprises qui ont souvent déjà mis en place des programmes de RSE ou des chartes éthiques en interne", reconnait Sophie Scemla, associée au cabinet Eversheds Sutherland. Mais la loi les obligera désormais à étendre ces démarches à leurs filiales et à l'activité de  leurs sous-traitants et fournisseurs. "Le décret d’application devra préciser les modalités, et notamment pour définir quels seront les sous-traitants et les fournisseurs concernés“, pointe l’avocate.

Obligation de moyens 

Pour remplir leurs obligations en matière de plan de vigilance, les entreprises seront tenus de cartographier les risques existants, de mettre en place des mesures et un mécanisme d’alerte pour superviser les atteintes aux droits fondamentaux, à la sécurité des salariés et à l’environnement. Une obligation de moyens plus que de résultat. Un suivi de la mise en œuvre des mesures devra aussi être mise en place par les entreprises. Ce plan devra être rendu public. Les obligations sont assez proches de celles instaurées par la loi “ Sapin 2“ sur les seules questions de corruption.

Les entreprises qui ne s’y conformeraient pas risquent gros. L’amende pourra aller jusqu’à 10 millions d’euros en l’absence de plan. En cas de dommages chez un de ses fournisseurs, sa responsabilité serait aussi engagée et l’amende portée à 30 millions d’euros.


 

Réagir à cet article

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte
Suivez-nous Suivre Usine Nouvelle sur Facebook Suivre Usine Nouvelle sur Twitter RSS Usine Nouvelle

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus