Juridique

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L’action de groupe, une réforme a minima

03/05/2013 | Economie | Consommation | France | La matinale de l'industrie

"Une avancée timide", juge Nicolas Contis, avocat au cabinet Kalliopé. La loi introduisant les actions de groupe, présentée le 2 mai en conseil des ministres par Benoît Hamon, le ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, présente un cadre bien plus restreint que son pendant américain. Le projet de loi sur la consommation ouvre un nouveau chapitre dans la loi [...]

Propriété intellectuelle : Quand la contrefaçon est le fait d’un tiers…

L'Usine Nouvelle n°3322 | 14/03/2013 | France | Droit du travail

Cet article est réservé aux abonnés de l’Usine Nouvelle Un site internet dont le contenu est alimenté par les internautes reste sous la responsabilité de son exploitant. Nouvel épisode dans la série des décisions qualifiant les exploitants de sites internet, en particulier ceux qui publient régulièrement du contenu, d’éditeurs ou d’hébergeurs selon les circonstances. Le site Agoravox se présente comme un média citoyen et publie régulièrement des articles écrits par les internautes. L’un de ces articles était accompagné par une [...]

Qui est TÜV, le certificateur des prothèses PIP ?

31/01/2013 | Allemagne | Matériels médicaux | PIP

Inspection de sites, tests de produits, conseils aux entreprises… En Allemagne comme dans le monde entier, le certificateur TÜV Rheinland est un partenaire de référence pour les industriels. Reportage à Cologne, où il est né il y a 140 ans. On s’attendait à découvrir un spécialiste des dispositifs médicaux, dont font partie les prothèses mammaires. En se rendant à Cologne, au siège de [...]

CDD

L'Usine Nouvelle n°3315 | 24/01/2013 | Emploi | Jurisprudence

Un CDI conclu pour la durée d'un chantier peut suivre un CDD conclu pour un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier.(Cass. soc., 21.11.2012, N° 2408, Grenat c/KS Services).

Technologies : Les logiciels d'occasion aussi se vendent sous licence

DAVID FOREST, avocat, docteur en droit

La Cour de justice de l'Union européenne a admis comme légitime, sous certaines conditions, l'acquisition de programmes de seconde main. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 3 juillet 2012, aff. C-128/11) a provoqué un séisme parmi les éditeurs de logiciels. Le juge communautaire a en effet admis, sous certaines conditions, la vente de licences de logiciels [...]

Comment réussir une restructuration en France et en Allemagne ?

PATRICK EHRET, avocat, cabinet Schultze et Braun

L'Usine Nouvelle n°3311 | 13/12/2012 | France | Allemagne

Dans ces deux pays, si les régimes juridiques divergent, une restructuration réussie repose sur la réactivité des dirigeants dès la survenance d'une crise de leur entreprise. Contrairement au système allemand, le droit français prévoit des procédures de prévention très performantes, comme le mandat ad hoc et la conciliation. Celle-ci permet à une société en difficulté d'obtenir la [...]

La signature électronique s'étend à tous les marchés publics

FRANÇOIS JOUANNEAU, avocat, Alain Bensoussan-avocats

L'Usine Nouvelle n°3309 | 29/11/2012

Deux fiches techniques informent les acheteurs publics hésitants sur ce dispositif qui est entré en vigueur le 1er octobre. Pour lever les dernières appréhensions des acheteurs publics, la Direction des affaires juridiques des ministères financiers (DAJ) a publié deux fiches techniques. Concrètement, les acheteurs doivent s'assurer de la conformité du certificat de signature au [...]