Vice caché
(Cassation civile, 1ère ch, 25 janvier 2005, Durand/Blin)
En vendant un véhicule avec un moteur différent de celui mentionné sur la carte grise et non conforme à la réglementation technique, le vendeur a manqué à son obligation de délivrance. La vente ne pouvait, dès lors, être résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés.
