Une protection rapprochée pour les projets innovants

ANNE-SOPHIE CANTREAU,avocate, Alain Bensoussan-avocats
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Brevets, marque, droit des dessins et des modèles, dépôts probatoires... les outils de sauvegarde des innovations s'additionnent et cumulent leurs effets.

Un projet innovant comporte de multiples composants susceptibles de faire l'objet, selon leur nature, de modes de protection distincts. Une oeuvre originale - une brochure scientifique, un logiciel, un site web - peut bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur dès sa création et sans formalité préalable de dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), contrairement aux dispositions du régime de protection des droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessins, modèles...). L'appréciation de l'originalité s'opère au cas par cas et reste éminemment subjective.

Parallèlement, l'entreprise ou le créateur peut envisager une protection par le droit des brevets, après avoir vérifié que l'invention est brevetable, c'est-à-dire qu'elle réponde aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle prévus par la loi. Le titre de brevet demeure une valeur sûre du patrimoine de l'entreprise, en particulier lors de la recherche de nouveaux partenaires ou de financements.

Lorsque le projet innovant se matérialise par une forme particulière, la protection par le droit des dessins et modèles est aussi à examiner. Les signes d'identification du projet - tels qu'une marque - doivent être privilégiés car ils permettent à l'entreprise qui a pu imposer sa notoriété pour un produit ou un service donné de conserver l'avance technologique et économique acquise. Le choix de ces signes représente une opération délicate, qui doit être menée plusieurs mois avant la mise sur le marché. Ce temps est nécessaire pour identifier un signe valable, en particulier un signe distinctif par rapport aux produits et services qu'il désignera et un signe disponible, c'est-à-dire qui ne porte pas atteinte à des droits antérieurs (par exemple, marques identiques ou similaires).

Accords de confidentialité

Le domaine de la concurrence déloyale et du parasitisme permet aussi, sans pour autant se substituer à l'action en contrefaçon, d'agir en réparation des préjudices subis du fait d'agissements jugés non conformes à la loyauté et aux usages dans les relations d'affaires. Enfin, le secret constitue une autre voie de protection utile, qu'il est prudent d'organiser par des dépôts probatoires et la signature d'accords de confidentialité avec l'ensemble des personnes susceptibles de connaître le projet innovant, notamment les salariés d'une entreprise et ses partenaires commerciaux et financiers. La violation de ces accords engage la responsabilité de son auteur (tribunal de commerce d'Évry, 3e chambre, 6 avril 2011, SAS Mobile Distillery contre SAS Net Innovations).

D'une manière plus générale, les dépôts probatoires, tels que le dépôt à l'agence pour la protection des programmes (APP) dans le cas de créations numériques (logiciels, bases de données) ou le dépôt d'une enveloppe Soleau à l'Inpi fournissent une preuve tangible de la date de création d'un ou de plusieurs éléments d'un projet. Reste à jongler au mieux avec tous ces outils juridiques...