Une nouvelle procédure applicable

Les litiges relatifs aux noms de domaine « .fr » et « .re » créés ou renouvelés après le 1er juillet 2011 peuvent être résolus avec la procédure Syreli.

Le 21 novembre 2011 marque l'ouverture du nouveau système de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine « .fr » et « .re », dénommé Syreli. Le 6 décembre 2011, la procédure sera élargie aux autres noms de domaine dont l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) aura la charge. Cette procédure a été approuvée par arrêté ministériel du 21 octobre 2011 (publié au J.O. n°0255), dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 ayant entraîné une modification de l'article L.45 du Code des postes et des communications électroniques.

Cette procédure permettra aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de solliciter auprès de l'Afnic la transmission ou la suppression d'un nom de domaine portant atteinte à leurs droits. En revanche, aucune indemnité ne pourra être obtenue. La procédure sera dématérialisée et conduite sur une plate-forme dédiée sur le site de l'Afnic. Le succès de la procédure suppose que le requérant titulaire de droits de propriété intellectuelle dépose un dossier complet, paie la taxe due (fixée à ce jour à 250 euros H.T.) et justifie, à l'ouverture de la procédure, d'une part, qu'il dispose bien d'un intérêt légitime à agir, d'autre part, que le nom de domaine, objet du litige, est susceptible de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et enfin que le titulaire du nom de domaine est dépourvu d'un intérêt légitime sur ce nom de domaine et a agi de mauvaise foi.

L'Afnic notifie la demande au bureau d'enregistrement gérant le nom de domaine ainsi qu'au titulaire du nom de domaine et lui demande de déposer son éventuelle réponse dans un délai de 21 jours calendaires. Cette notification marque l'ouverture de la procédure et entraîne ipso facto le gel des opérations sur le nom de domaine, qui ne peut donc plus être transmis à un tiers.

Délai de 60 jours

Conformément à l'article L.45-6 du Code des postes et communications électroniques, l'Afnic statue sur la demande du requérant dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture de la procédure. Sa décision sera rendue au vu des seules écritures et pièces déposées par les deux parties, sans possibilité de recherches complémentaires.

La décision collégiale de l'Afnic sera ensuite susceptible de recours devant le juge judiciaire dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de la décision. Elle deviendra exécutoire passé ce délai, sous réserve que le titulaire du nom de domaine n'accepte pas la demande du requérant.

En tout état de cause, si la décision de l'Afnic n'était pas exécutée dans un délai de 60 jours à compter de sa notification, l'Afnic se réserve le droit de supprimer le nom de domaine. Cette procédure permet d'obtenir une décision dans un délai court de deux mois, pour un coût limité. En contrepartie, le requérant doit déposer un dossier complet dès le début de la procédure conforme aux conditions strictement définies.