Un même régime de prévoyance pour tous

La jurisprudence ne tolère plus de différence de protection sociale selon le statut, cadre ou non-cadre. Il faut négocier serré avec les partenaires comme avec les prestataires pour éviter les dérapages.

Est-il légitime de donner des Ticket-Restaurant à ses cadres alors que le livreur de l'entreprise est prié d'acheter son jambon-beurre de midi sur ses propres deniers ? Non, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2008. Cette décision est celle qui a initié une jurisprudence constante et de plus en plus contraignante sur l'égalité de traitement entre les salariés. Elle a envahi tous les champs, y compris celui de la protection sociale d'entreprise. Bien sûr, il est possible de prendre en compte des situations et des conditions de travail différentes (les commerciaux pourront garder leurs grosses cylindrées), mais le statut de cadre ne peut légitimer des avantages particuliers. Aux prud'hommes, les demandes de réparation de non-cadres se multiplient pour réclamer des congés, des indemnités de licenciement, des remboursements de mutuelle ou des rentes d'invalidité au niveau de celles des collaborateurs de catégories supérieures. La jurisprudence comme l'aspiration sociale à plus d'équité impliquent de passer au tamis de l'égalité de traitement les dispositifs de prévoyance. « Pour le petit risque comme la santé, les grandes entreprises ont souvent déjà revu les couvertures. Mais pour le chantier du gros risque - incapacité, invalidité, décès -, l'harmonisation est en cours », confirme Philippe Burger, associé responsable du département protection sociale chez Deloitte. Autant s'y préparer, car les enjeux financiers sont importants et très variables selon la situation de l'entreprise et la structure de son personnel.

Il y a d'abord le cas où seuls les cadres possédaient une couverture gros risques (obligatoire selon la convention collective des cadres de 1947) : là, c'est toute la population d'ouvriers, techniciens, agents de maîtrise qu'il faut désormais couvrir. Dans des entreprises industrielles ou de services à l'industrie où le pourcentage de cadres est faible, la population de collaborateurs pour laquelle il faut cotiser peut brutalement augmenter de 80 %. Chez celles qui avaient déjà une protection « gros risques » pour tout le monde, il n'était pas rare de voir des cadres couverts à trois ou quatre fois leur salaire annuel en cas de décès alors que la famille d'un non-cadre ne percevait qu'une demi-année de salaire. « Il n'y a aucune raison pour perpétuer ce type d'injustice où la population la plus fragile est celle qui est le plus mal indemnisée », juge Karim Hamoudi, avocat spécialisé en droit social.

Négociations au long cours

Dernier facteur d'inflation du budget, la sinistralité des non-cadres est souvent supérieure à celle des cadres, compte tenu de leurs conditions de travail. Si le coût de la prévoyance gros risques est de l'ordre de 1 % de la masse salariale pour les cadres, elle peut monter à 1,5 ou 2 % pour les autres, selon les experts. Hausse du nombre de collaborateurs couverts, remise à niveau des prestations, taux de sinistralité plus important, l'addition peut-être salée.

Mais pas inéluctable. « L'harmonisation, c'est l'occasion de se plonger dans les comptes de son régime de prévoyance pour payer le juste prix. J'ai renégocié les tarifs d'une entreprise cliente qui avait un régime excédentaire de 400 000 à 500 000 euros par an depuis plusieurs années », explique Philippe Burger. Il faut aussi faire le ménage parmi les divers interlocuteurs et les rémunérer en fonction de leur prestation. Il faut distinguer la rémunération du gestionnaire administratif et celle de l'assureur. Car si la hausse de l'indemnisation est réelle, compte tenu de l'inflation des coûts de santé et du désengagement de la sécurité sociale, elle ne touche que l'assureur lui-même, pas le gestionnaire qui traite les données et les remboursements des collaborateurs. Certains gestionnaires se rémunèrent en pourcentage des primes. « C'est comme si un gestionnaire de paie se rémunérait non pas au bulletin mais au pourcentage de la masse salariale », confie anonymement un courtier.

Enfin, pour se lancer dans l'harmonisation, il faut se préparer à une négociation de longue haleine avec les partenaires sociaux. Dassault Aviation négocie sur le gros risque depuis pas moins de deux ans. Les questions sont sensibles et mobilisent les syndicats. D'autant que dans les grands groupes l'harmonisation des couvertures cadres - non-cadres se couple souvent avec celle des différentes filiales. Selon Mario Steri, le responsable de la protection sociale à la CFDT Métallurgie, des négociations de ce type sont en cours chez Peugeot, Alstom, Areva, Ascometal. Le choix des prestataires est très important : mieux vaut mettre des institutions mutualistes dans ses appels d'offres, car les syndicats voient d'un très mauvais oeil la montée du monde assuranciel, « à but lucratif », dans la gestion de la couverture sociale. Sur les niveaux de prestations elles-mêmes, les marges de manoeuvre existent car les partenaires sont conscients du coût que représente le poste pour l'employeur. Chez Dassault Aviation, la couverture décès des cadres devrait baisser de 330 % du salaire à 310 % pour amortir un peu le passage des non-cadres de 150 % à ce même niveau de 310 %. L'harmonisation se fait vers le haut mais pas forcément au même niveau.