Bercy élargit l'obligation de déclaration par internet aux entreprises soumises à l'IS. Depuis 2010, cette obligation concerne chaque année de nouvelles catégories d'entreprises. En 2014, l'ensemble des sociétés devront recourir aux télédéclarations.
La déclaration papier ne sera bientôt plus qu'un souvenir pour les entreprises françaises. Après les sociétés générant un certain niveau de chiffre d’affaires, c'est au tour de celles soumises à l'IS de devoir obligatoirement télédéclarer. "Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, auront toutes une obligation de recours élargie aux téléprocédures en 2012-2013", indique le ministère de l'Economie et des Finances.
Cet abandon des procédures papier se fera en deux étapes. Au 1 er octobre, l'obligation de "télédéclarer" couvrira débord les déclarations et paiements de TVA, les paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, ainsi que les remboursements de crédit de TVA. Dans un deuxième temps, à compter de mai 2013, toutes les entreprises devront envoyer via le net leurs déclarations de résultats, de cotisation de valeur ajoutée et d'effectifs salariés (n° 1330-CVAE).
"Afin de satisfaire l’ensemble des entreprises, l’administration fiscale a développé une offre de services variée qui permet aux entreprises, soit d’effectuer leurs démarches directement sur le site impots.gouv.fr, soit de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé)", précise Bercy. Les entreprises peuvent également s’adresser à leur "Service des Impôts des Entreprises" qui pourra les guider dans leurs démarches.
Une obligation étendue à toutes les entreprises en 2014
Interrogé par L'Usine Nouvelle le ministère des Finances a rappelé que l'obligation de la déclaration sur internet se fait progressivement depuis 2010. Il y a deux ans, elle a concerné les entreprises déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros. A l'automne 2011, la déclaration obligatoire en ligne avait été élargie aux sociétés dont le CA dépassait 230 000. Cette année l'obligation est donc étendue aux entreprises soumises à l'IS.
Et dès l'année prochaine, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 euros seront également obligées de télédéclarer. Enfin en 2014, l'ensemble des entreprises devront effectuer leurs déclarations sur le net.
Les avantages de la télédéclaration
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle pour sa part les principaux avantages de ces téléprocédures. Le premier est que le prélèvement est effectué au plus tôt à la date d’échéance, ainsi "il n’y a aucune avance de trésorerie à réaliser de la part de l’entreprise". Autre gain : "la suppression de l’utilisation et de la circulation de documents papier participe à la politique de développement durable". Enfin : "le compte fiscal permet de visualiser l’ensemble des déclarations et des paiements d’une entreprise, quel que soit le mode de transmission initial, ou de suivre les démarches effectuées".
