Dossier

Taxe professionnelle sur l'outillage, soulagement des sous-traitants

Réclamé aux sous-traitants depuis une jurisprudence du Conseil d'Etat l'an dernier, le paiement de la taxe professionnelle sur les outillages devra finalement être acquitté par les donneurs d'ordres ainsi que le prévoyait jusqu'alors la doctrine administr

La lecture de la loi de finances rectificative pour 2003, parue au Journal Officiel du 31 décembre dernier, a été singulièrement agréable aux entreprises de sous-traitance. Revenant sur une jurisprudence du Conseil d'Etat du 25 avril 2003, l'article 59 (rectifiant l'article 1469 du Code général des impôts), indique en effet que c'est au propriétaire de l'outil de production de s'acquitter de la taxe professionnelle sur les outillages, dès lors qu'il les met à disposition d'un tiers et qu'il est lui-même assujetti à la taxe. " La situation était ubuesque, mais nous sommes revenus à un cas de figure plus orthodoxe ", résume Eric Moleux, le président d'EM Technologies, un groupe de 1100 salariés spécialisé dans le découpage-emboutissage, basé à Scionzier (Haute-Savoie). " Même si la taxe professionnelle est plafonnée, les conséquences financières de cette décision auraient pu s'élever à plusieurs centaines de milliers d'euros pour un groupe comme le nôtre."
Ce revirement, attendu par de nombreuses PMI, remet donc en cause les décisions du Conseil d'Etat. Contre toute attente, la juridiction administrative avait estimé dans plusieurs de ses arrêts que le donneur d'ordres n'était pas redevable de la taxe professionnelle sur les outillages, puisqu'il n'utilisait pas matériellement ces biens et qu'il revenait au sous-traitant de la payer. " Cette disposition était d'autant plus injuste que les outillages de production pouvaient être retirés au sous-traitant du jour au lendemain ", rappelle Eric Moleux.
Paradoxe, cette jurisprudence du Conseil d'Etat allait également à l'encontre d'une note écrite du minis-tère de l'Economie et des Finances publiée au Journal Officiel quelques semaines plus tôt. Il y était rappelé que les sous-traitants agissaient comme de " simples prestataires de service " et qu'ils ne devaient pas être considérés comme " disposant de ces matériels ".
Une décision rétroactive
La solution adoptée dans la loi de finances rectificative " s'applique de façon rétroactive, sous réserve des décisions ayant force de chose jugée ", précise la Fédération des Industries Mécaniques. Dans les faits, la plupart des sous-traitants s'étant prévalus de la doctrine administrative, les redressements ont été rares, et ceux qui ont été effectués n'ont pas été mis en recouvrement, explique-t-on encore à la Fédération. " Il était difficile à un inspecteur de réclamer au sous-traitant une taxe que sa propre administration fiscale avait jusque-là fait peser sur les donneurs d'ordres ! ", remarque Thierry Charles, le directeur juridique du Gipra, le groupement des industriels de la plasturgie Rhône-Alpes, Auvergne et Bourgogne. Le revirement du Conseil d'Etat, qui obligeait par ailleurs les sous-traitants à provisionner, n'avait pas manqué d'être entendu par certains de leurs clients. " Plusieurs se sont aussitôt retournés vers leurs sous-traitants pour leur demander de s'acquitter du paiement de la taxe auprès du fisc, relève-t-on à la FIM. Ils sont bien sûr revenus sur leur demande quand le texte a été voté."
Une refonte plus globale de la taxe professionnelle
Mais le sort de la taxe professionnelle sur les outillages n'est pas définitivement réglé. " La mo- dification prévue dans la loi de Finances rectificative est transi- toire ", rappelle Thierry Charles. De fait, le ministre délégué au Budget Alain Lambert s'était engagé lors des débats législatifs de décembre à ce qu'un groupe de travail se constitue sur le sujet dans le courant de l'année 2004. L'objectif : revenir définitivement sur la notion de mise à disposition en matière de taxe professionnelle et sur ce qu'il conviendrait de faire dans les prochaines années fiscales. Mais la perspective d'une refonte plus globale de la taxe professionnelle, annoncée par le président Jacques Chirac le 6 janvier dernier, pourrait rendre l'hypothèse caduque. Marion Deye

Le champ de l'exonération se précise
Les investissements pouvant " faire l'objet d'un amortissement dégressif ", réalisés dans les 18 prochains mois, seront concernés par l'exonération de la taxe professionnelle, a annoncé samedi Francis Mer, le ministre de l'Economie et des Finances.
Tout nouvel investissement lié à la production entre dans ce cadre. Les équipements industriels bien sûr mais aussi le matériel de bureau, et notamment les ordinateurs, en font donc partie.
A l'inverse, les achats faisant l'objet d'un amortissement linéaire, comme les constructions ou les voitures de fonction, sont exclus de l'exonération.
Pas de changement en vue sur les plafonnements, instaurés depuis 1975 pour minimiser les conséquences négatives de la taxe. Ils vont " rester comme ils sont ", a précisé le ministre.
Un nouveau système, avec " moins de défauts " que le précédent, devrait être mis en place dans les mois à venir par le Gouvernement. Le coût total de l'exonération, qui s'effectuera pour les collectivités selon le principe du dégrèvement, est évalué entre 3 et 3,5 milliards d'euros d'ici à mi-2005.
L'Usine Nouvelle N° 2903 -  (05/02/2004)