Le non-respect de la majorité nécessaire aux décisions modifiant les statuts d'une SARL n'entraîne pas leur nullité.
(Cass. com, 30.5.2012, N° 607, First Racing c/ Giroix et a.)
Le non-respect de la majorité nécessaire aux décisions modifiant les statuts d'une SARL n'entraîne pas leur nullité.
(Cass. com, 30.5.2012, N° 607, First Racing c/ Giroix et a.)
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