Social : Le budget du comité d'entreprise au menu des sénateurs

Par  - Publié le | L'Usine Nouvelle n° 3298

La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l'affectation des fonds dont disposent les comités d'entreprise. Une proposition de loi sur leur financement, adoptée par l'Assemblée, doit être débattue au Sénat.

Le comité d'entreprise (CE) jouit d'un budget propre composé d'une subvention de fonctionnement et d'une contribution patronale aux activités sociales et culturelles financées par l'employeur sur la base d'une même assiette correspondant à la masse salariale brute. La loi ne précise pas ce que cette masse salariale brute englobe. Certains employeurs ne retiennent que les sommes revêtant effectivement la nature de salaire. Cette conception a été contredite par la Cour de cassation quant à la subvention de fonctionnement : « La masse salariale brute, qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du code du travail [actuel L. 2325-43], comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial, ainsi que la part salariale des cotisations de sécurité sociale » (Cass. soc. 23 septembre 1992, n° 89-16.039), suivant ainsi la position de l'administration (circ. DRT n° 1-87, 16 février 1987, BO n° 13, 4 août 1987).

Un doute subsistant quant à son application au second budget du CE, la Cour de cassation a ensuite précisé : « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunération du personnel" tel que défini par le plan comptable général » (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.438), ce qui oblige à intégrer dans la masse salariale brute des sommes n'ayant pas la nature de salaire.

 

Contentieux probable

Toutefois, il n'était pas fixé de règle quant à l'affectation des budgets, ce qui a sans doute favorisé l'émergence de certaines dérives parmi les CE de grandes entreprises. La Cour de cassation s'est prononcée sur la question le 27 mars 2012 (n° 11-10.825) : « Si le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d'entreprise et de ses missions économiques. » En l'espèce, il a été jugé que tel n'est pas le cas du financement de formations et d'abonnements de lecture se rattachant à l'exercice de fonctions syndicales, lesquelles sont sans lien avec les attributions économiques du CE. Nul doute que va naître un contentieux sur la question de savoir ce qui relève ou non de la compétence budgétaire du CE.

Une proposition de loi « sur le financement des comités d'entreprise » est par ailleurs pendante devant le Sénat. Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier. Elle prévoit notamment que les CE dont les ressources totales dépassent un seuil qui sera fixé par décret devront établir des comptes consolidés, en assurer la publicité ou encore établir une procédure d'appel à la concurrence pour certains de leurs achats. Elle insère aussi un article au code du travail prévoyant que le CE exerce exclusivement les attributions fixées par la loi.

L'ENJEU

Normaliser les dépenses du comité d'entreprise.

LA MISE EN ŒUVRE 

Renforcer l'encadrement de la gestion des budgets du comité d'entreprise.

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