Simplification administrative, une loi à l’automne

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Le député Jean-Luc Warsmann a remis le 6 juillet à Nicolas Sarkozy un épais rapport sur la simplification des normes en faveur des acteurs économique, en particulier les PME. Après un premier rapport plus orienté sur les particuliers qui a débouché sur une loi au printemps dernier, le député veut réitérer la démarche pour le compte des entreprises. La simplification des obligations sociales est un des enjeux prioritaire.

L’inflation de normes, lois et obligations, qui se chevauchent parfois, rend non seulement le quotidien des entreprises difficiles mais entrave leur compétitivité selon Jean-Luc Warsmann. Le député a alors listé 280 mesures à prendre en définissant pour chacune une méthode et un calendrier.

Les domaines généraux visés concernent, la vie statutaire et sociale de l’entreprise, ses obligations comptables et fiscales, la création d’entreprise, le soutien à l’export, la simplification des procédures, les marchés publics et la lutte contre la fraude. Une deuxième partie du rapport concerne des secteurs d’activité ou des métiers particuliers.

Le champ social : une priorité

Le chapitre le plus long et qui comporte 32 mesures est celui des obligations sociales de l’entreprise. Elles peuvent en effet avoir un impact sur l’emploi en décourageant son développement ou en faisant peser des risques sur les entrepreneurs.

Au programme : un allègement de la charge de gestion de chaque salarié (réduction du nombre de déclarations sociales périodiques et ponctuelles, simplification des enregistrements des contrats d’apprentissage,  du bulletin de paye, de l’ouverture de droit à congé payé …) mais aussi mais aussi allègement de la gestion du collectif de l’entreprise (réduction du nombre de seuil en droit du travail, création d’une institution unique de représentation du personnel entre 50 et 250 salariés …).

En France, en effet, la représentation du personnel diffère selon la taille de l’entreprise avec un nombre de seuil  impressionnant : les entreprises de 10, 11, 20, 50, 100, 150, 200 et 300 salariés. Sur ce dernier point, Jean-Luc Warsmann sait qu’il aura besoin d’une collaboration des partenaires sociaux  et envisage de passer sur une négociation. Mais sur un grand nombre d’obligation, un toilettage législatif suffirait.

Procédures dématérialisées

Enfin un grand nombre de mesures passe par une dématérialisation des procédures, ce qui implique de mettre les administrations comme les entreprises à niveau. Certaines mesures semblent en revanche contradictoires avec des enjeux de politique publique.

C’est le cas par exemple pour la sécurité et la santé au travail : le rapport préconise que le document unique (qui identifie les risques et propose des plan de progrès) ne soit remis à jour que tous les deux ans alors qu’il doit être revu annuellement aujourd’hui. Mais comme le révélait une récente enquête de l’IFOP, seule une entreprise sur deux de moins de 500 salariés disposent d’un document unique malgré le fait que cette obligation existe depuis 2001.

Moins d’obligations mais plus suivies, c’est peut-être le deal que l’Etat peut passer avec les entreprises. Jean-Luc Warsmann s’engage sur une proposition de loi à l’automne pour mettre en œuvre un certains nombres de mesures. Il est déjà à l’initiative d’une loi de simplification passé en mai 2011 qui concernait prioritairement les particuliers. Les entreprises ont donc quelques raisons d’espérer voir avancer ce colossal chantier.