Santé : l’action collective divise les avocats des victimes et de l’industrie

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Votée par le Sénat jeudi soir, la possibilité donnée aux victimes de médicaments nocifs d’intenter des "actions de groupe" divise les experts. Mais elle a peu de chances d’être maintenue dans le projet de loi définitif de la réforme du médicament.

C’est un projet de loi sur le contrôle du médicament durci vis-à-vis de l’industrie qu’a fait adopter le 27 octobre la nouvelle majorité de gauche du Sénat. Mais le principal bouleversement  réside dans la création par le Sénat d’actions de groupe pour les victimes. Elles seraient menées en justice par les associations de victimes d'un médicament nocif, et pourraient ensuite être étendues à tous les patients touchés.

Une initiative qui, pour la FNATH, une association représentant les personnes accidentées, devrait "permettre aux victimes du médicament d’obtenir une indemnisation rapide et directe auprès du responsable sans attendre 10 ou 15 années de procédure ou la constitution d’un énième fonds d’indemnisation dont le financement, au final, est le plus souvent assuré par les deniers publics."

L’association espère donc que la disposition sera maintenue par la commission mixte - qui devra mettre d’accord sénateurs et députés sur le projet de loi les 3 et 4 novembre - "car il s’agit d’une mesure régulièrement annoncée et tout aussi régulièrement enterrée", rappelle l’association.

Des victimes jusqu’ici trop isolées

Un fait que rappellent tous les avocats spécialisés dans le domaine de la santé. "Quel espoir cela a-t-il d’aboutir alors que ce n’était ni dans le projet initial, ni dans le vote de l’Assemblée Nationale, se demande Antoine Béguin, avocat angevin qui a récemment fait condamner le laboratoire GSK en première instance, à cause des effets secondaires générés par son traitement de la maladie de Parkinson, le Requip. Même si je ne vois pas trop l’intérêt de passer par l’escarcelle d’une association, cette mesure serait une excellente chose. Car les victimes prises isolément n’ont aucun pouvoir contre des firmes puissantes comme les laboratoires pharmaceutiques".

Selon lui, le patient qu’il a récemment défendu a ainsi été confronté à des contraintes morales et financières qui peuvent sembler insurmontables. "Dans le système judiciaire français, il faut tout prouver : le dommage, que le médicament est défectueux et le lien entre les deux. Alors que le laboratoire est présumé être de bonne foi, et le médicament non nocif. Et s’il manque un seul élément à la victime, son procès sera perdu et elle devra rembourser au laboratoire ses frais de justice."

Or, outre les frais des avocats, les frais des expertises doivent aussi être avancés par les victimes. "Une expertise correcte coûte entre 1500 et 2500 euros", poursuit Antoine Béguin. Des difficultés auxquelles ne seraient pas confrontées les victimes organisées en actions de groupe, pouvant regrouper plusieurs centaines de personnes aux Etats-Unis.

Le croque-mitaine de l’industrie

Quelles seraient les conséquences de l’action de groupe pour l’industrie ? Pour Alain Gorny, avocat associé chez LexCase, qui défend des laboratoires et fabricants de dispositifs médicaux, "l’industrie va en penser ce qu’un enfant pense du croque-mitaine !". Mais il relativise les avantages de cette mesure. "Un de mes clients a rencontré un problème avec un de ses produits. Dans le cadre de l’action collective aux Etats-Unis, un nombre prévisible de patients ayant utilisé le produit – des dizaines de milliers de patients, déjà ou pas encore déclarés – a été estimé. Le fabricant a versé 15 000 dollars par personne. Or au même moment, en Europe, des patients ont très curieusement obtenu des sommes légèrement inférieures ou supérieures à 15 000 euros, dans le cadre d’actions qui n’étaient pas collectives."

Selon lui, des sortes d’actions collectives existent déjà en France. "Des actions sont regroupées auprès d’un même cabinet d'avocat, qui les débute par un chantage médiatique auprès des avocats des laboratoires, en menaçant de faire beaucoup de publicité si on n’indemnise pas ses clients sur une certaine base. Les familles de victimes peuvent aussi se regrouper en associations, qui fonctionnent avec un cabinet d’avocats qui se "rattrape" sur la quantité de cas, et un pourcentage des dommages et intérêts obtenus à la fin."

La bataille entre les parties est amorcée. Et devrait se poursuivre devant la Commission paritaire. Car les sénateurs UMP se sont déjà prononcés contre cette mesure, refusant de traiter "une question globale par le détour d'un texte sur la santé"…