Sanctions alourdies pour les ententes illicites
Par SOLÈNE DAVESNE - Publié le | L'Usine Nouvelle n° 3248
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L'Autorité de régulation française s'est inspirée de l'Europe pour harmoniser ses condamnations. Des règles plus claires rendront les amendes plus salées.
Être pris en flagrant délit d'entente sur les prix par l'Autorité de la concurrence peut coûter cher. En 2010, l'organisme chargé de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en France a distribué 442,5 millions d'euros d'amendes (presque le double de 2009), à près de 50 entreprises. Les banques, qui facturaient des commissions interbancaires pour le traitement des chèques, ont écopé de 335 millions d'euros. Huit fabricants de panneaux de signalisation, dont l'entente avait été découverte lors d'une perquisition dans un grand restaurant de l'ouest parisien, le Pré Catelan, ont été condamnés à 53 millions d'euros.
Et les sanctions pourraient encore augmenter. L'Autorité a rendu public, fin mai, un nouveau mode de calcul des sanctions. Avec un objectif : éviter une nouvelle cacophonie. En 2008, onze négociants d'acier avaient écopé d'une amende record de 575 millions d'euros pour s'être accordés sur les prix pendant cinq ans. Mais la cour d'appel de Paris avait divisé la note par près de huit, pour la fixer à 75 millions d'euros, la sanction finale.
L'Autorité de la concurrence s'engage désormais à tenir compte de la taille du marché affecté par les pratiques incriminées, du degré de gravité, de la durée et des circonstances aggravantes ou atténuantes pour l'entreprise mise en cause. Les sanctions pourront monter jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires. Un plancher de 15 % est instauré pour les pratiques les plus graves, qui relèvent des ententes horizontales. « Cela rend le système plus lisible et plus transparent », assure Thierry Dahan, avocat au cabinet Ashurst et ancien rapporteur de l'Autorité. La méthode, similaire à celle utilisée par la Commission européenne « devrait aussi conduire à augmenter les tarifs même s'ils restent au-dessous des amendes, parfois déraisonnables, pratiquées par Bruxelles », ajoute l'avocat, qui prévoit des amendes « supérieures de 20 à 30 % » aux précédentes. Les avocats ont refait les calculs. Appliqués au « cartel de l'acier », les nouveaux principes auraient débouché sur 700 millions d'euros d'amende au lieu de 575. Et les trois opérateurs de téléphonie mobile convaincus d'entente en 2005 auraient pu se voir infliger 1 milliard d'euros d'amende au lieu de 570 millions. Ce n'est pas là l'objectif : « Nous avons aménagé notre système pour ne pas avoir d'explosion des amendes, assure Bruno Lasserre, président de l'Autorité. Il faut trouver un équilibre entre dissuasion et pragmatisme : on peut augmenter les sanctions pour des entreprises très puissantes et, à l'inverse, moduler pour des entreprises monoproduit. »
Exonération contre dénonciation
Pour dissuader les cartels, l'autorité prévoit de publier des recommandations afin d'inciter les services juridiques des entreprises à « développer la culture de la concurrence » et à mener des programmes de mise en conformité. Elle table aussi sur la clémence en exonérant de sanction celui qui dénonce ses camarades d'entente. Dans le cas du cartel de l'acier, Descours et Cabaud, qui avait fourni une aide précieuse pour décrypter le fonctionnement du pacte, avait obtenu une réduction de 30 % Ce qui donne à réfléchir.
Vérifier que les positions de ses produits et services ne conduisent pas à un abus de position dominante Former au droit de la concurrence ses commerciaux afin que la responsabilité ne pèse pas sur le seul service juridique Dénoncer une entente à laquelle on a participé pour s'en sortir à moindre frais.
