SALAIREEmbauche illégale (Cassation sociale, 22 janvier 1996, Daniel c/ Baignaux et a.)

SALAIRE

Embauche illégale (Cassation sociale, 22 janvier 1996, Daniel c/ Baignaux et a.)

Un employeur ayant embauché illégalement un mineur de moins de 16ans doit le payer. Pour la Cour de cassation, il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour bénéficier du fait que la loi ne prévoit aucune rémunération pour les jeunes de moins de 16 ans. En la matière, le dispositif légal n'a d'autre objectif que de protéger les mineurs.

USINE NOUVELLE N°2542