La responsabilité pénale, qui punit l'auteur d'une infraction, ne va pas forcément de pair avec la responsabilité civile.
Tout industriel vit avec la conscience du risque que son activité lourde et complexe implique des risques : de préjudices corporels ou matériels à ses salariés ou aux utilisateurs de ses produits, de dommages au voisinage et à l'environnement ou industriel majeur... Par le contrat, l'assurance ainsi que par ses procédures de contrôle, de sécurité et de qualité, l'industriel peut organiser, couvrir ou réduire les risques inhérents à son activité. Leur survenance engage en effet sa responsabilité, l'obligeant à réparer et à indemniser les personnes lésées à hauteur des préjudices subis. Il apparaît que cette responsabilité civile, qui sert à réparer les dommages causés, va souvent de pair avec une responsabilité pénale, qui punit la faute coupable. La correspondance entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale n'est cependant pas automatique.
Un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble (2e ch. correctionnelle, 23/4/2012, Petzl Production, n° 1072-SB) permet de l'illustrer. Une entreprise était poursuivie au pénal pour blessures involontaires subies par l'utilisateur d'un produit de sa fabrication présentant un défaut. L'accusation cherchait à caractériser le délit non intentionnel de « manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ». L'industriel avait pleinement assumé sa responsabilité sociétale en reconnaissant le défaut de son produit et en s'engageant vis-à-vis de la victime et des victimes par ricochet à réparer intégralement les dommages ainsi causés. Il avait aussi immédiatement audité son entreprise et modifié en tant que de besoin ses procédures de conception, fabrication et contrôle de ses produits. Le débat judiciaire portait donc sur le point de savoir s'il devait voir sa responsabilité pénale engagée.
Un débat de qualité est nécessaire
Le tribunal a relevé les erreurs commises par des salariés de l'entreprise en violation de ses procédures de contrôle et de sécurité. Cependant, il a admis que la faute de négligence ainsi caractérisée ne pouvait légalement être attribuée à l'entreprise comme la loi l'exige : les salariés en question n'étaient, en effet, ni organes, ni représentants, ni délégataires de l'entreprise. La société prévenue a donc été relaxée.
Cette décision détonne, car les juridictions cèdent parfois à la facilité de dire que la responsabilité pénale des personnes morales est faite pour servir et qu'engager la responsabilité d'une entreprise est une question moins sérieuse que celle de son dirigeant. Ceci se vérifie en cas d'accident grave ou fatal. Certains avocats n'étant pas loin de le penser eux aussi, il en résulte un débat tronqué et des condamnations prévisibles.
La responsabilité pénale, qui punit l'auteur de l'infraction, ne va donc pas forcément de pair avec la responsabilité civile. Encore faut-il susciter un débat juridique et technique permettant d'éclairer les juridictions au moment de trancher.
L'ENJEU
Sauvegarder la respectabilité de l'entreprise, y compris en interne, en cas de sinistre susceptible d'engager la responsabilité pénale de l'entreprise.
LA MISE EN ŒUVRE
Anticiper le risque pénal consécutif au risque industriel par la mise en conformité de l'entreprise à la réglementation applicable. Exiger l'application stricte du droit pénal.
