ENQUêTE Gaz de schiste, gisements pétroliers offshore, géothermie... Ces enjeux énergétiques posent à nouveau la question de l'adaptation de la législation.
On le croyait définitivement enterré avec la fermeture des dernières mines françaises de charbon dans les années 1990. Le code minier refait pourtant surface. Les questions autour des forages exploratoires de Shell au large de la Guyane et avant eux, des gaz de schiste, ont relancé les débats autour de ce texte qui régit l'exploitation des sous-sols. « Cet intérêt nouveau est lié à la hausse du coût de l'énergie. Comme l'énergie numéro un - les hydrocarbures - devient plus chère et plus rare, on redécouvre le sous-sol », avance Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet éponyme et auteur d'un rapport sur le droit minier réalisé à la demande du précédent gouvernement en 2011.
Les gaz de schiste, les nouveaux gisements pétroliers en mer, mais aussi la géothermie reposent la question de la pertinence du code minier. Selon un avis largement partagé, le texte, qui s'appuie sur des fondations de plus de deux siècles, aurait vieilli par rapport aux préoccupations actuelles. Le droit minier a été façonné dans l'esprit triomphaliste du XIXe siècle : chaque ressource naturelle, propriété d'un État tout puissant, devait être exploitée. « Le code est conçu comme un instrument de gestion des ressources et pas de l'environnement », avance François Demarcq, le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). C'est dans cette optique que le nouveau gouvernement souhaite sa « remise à plat ». Il estime qu'il faut procéder à un renforcement des procédures environnementales, à une meilleure concertation des populations et à une plus grande transparence sur la délivrance des permis et des autorisations accordées.
Lifting ou suppression ?
L'extraction des gaz de schiste et les gisements de pétrole offshore font appel à des technologies qui vise à extirper de grandes quantités pour les premiers ou utilisées dans des zones moins accessibles pour les seconds. Le code minier est-il adapté, notamment en matière de protection de l'environnement ? De nombreuses associations et des élus en doutent, le considérant trop souple. « Il est erroné de soutenir que l'environnement n'est pas pris en compte dans le code minier. Ce dernier a été modifié à plusieurs reprises pour rendre obligatoire les études d'impact et renforcer le rôle des enquêtes publiques qui étaient absentes à l'origine. Cela étant, le dispositif peut toujours être amélioré », tempère David Desforges, avocat en droit de l'environnement au cabinet Jones Day. Autre point sensible : le texte réduirait à sa portion congrue la participation et l'information des citoyens et des élus concernés, ces derniers découvrant parfois sur le tard qu'un permis a été accordé. Des améliorations que même les pétroliers eux-mêmes reconnaissent comme nécessaires. « Nous pouvons faire mieux et plus en amont, mais il faut aussi que la population soit de bonne foi », avance Jean-Louis Schilansky, le président de l'Union française des industries pétrolières. La profession s'inquiète surtout de la remise en cause du montant de la redevance minière. En effet, les exploitants payent annuellement à l'État une taxe, une sorte de loyer pour exploiter la ressource. Aujourd'hui, l'État et les collectivités souhaitent bénéficier davantage de la manne qui s'annonce, dans l'intention de financer la transition énergétique.
Par ailleurs, le code minier s'est révélé inadapté au nouveau type d'exploitation des sous-sols que constitue la géothermie dite de minime importance. Elle concerne des pompes à chaleur ou des puits canadiens permettant de fournir de la chaleur aux maisons individuelles ou aux bâtiments tertiaires. « Le code minier n'est absolument pas adapté à ces applications, avance Elsa Demangeon du Syndicat des énergies renouvelables. Un particulier qui veut installer une pompe à chaleur chez lui est soumis aux mêmes règles qu'un professionnel qui souhaite faire un réseau de chaleur dans le Bassin parisien ! » Avec comme conséquence le blocage de nombreux projets. Pour tenter de résoudre ce flou juridique, la géothermie de minime importance a été sortie du code minier dans le cadre du projet de loi Warsmann. Toute la profession est désormais suspendue à la parution du décret d'application attendu à la fin de l'année. « Nous espérons que ce décret sera repris s'il y a une refonte prochaine du code minier », poursuit Elsa Demangeon.
Jusqu'où le gouvernement ira-t-il dans cette « refonte » ? Là est toute la question. Alors que certains, à l'image d'Arnaud Gossement, suggèrent la suppression du code minier pour l'intégrer à celui de l'environnement, il reste plus probable que le gouvernement procède à un lifting. Un code minier rénové est en vigueur depuis le 1er mars 2011. Si sa partie législative a déjà été adoptée, les arbitrages réglementaires n'ont pas été rendus. C'est cette marge de manoeuvre que devrait utiliser le gouvernement. De leur côté, les groupes pétroliers comptent bien être associés aux discussions. Les enjeux sont importants : si la centaine de permis d'exploration dont ils disposent n'a pas été abrogée, les autorisations de travaux sont pour l'heure bloquées. « Tellement d'experts veulent revoir le code minier... Nous n'allons pas nous battre pour le conserver. Mais il ne faut pas que le processus prenne dix ans », affirme Jean-Louis Schilansky. L'Ufip devrait rencontrer prochainement les responsables du ministère de l'Environnement et de l'énergie. Un premier dossier chaud pour Delphine Batho, la nouvelle ministre.
UNE PERPÉTUELLE REMISE EN CAUSE
Le code minier régit l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, du charbon, du diamant, de la bauxite en passant par la palette des différentes substances métalliques (fer, cobalt, nickel, chrome, cuivre, plomb...). Il couvre aussi le champ de la géothermie et du stockage souterrain du CO2. Ce texte de 1956 est issu d'une loi du 21 avril 1810. Mais l'histoire du droit minier trouve en réalité son origine au Xe siècle dans les Alpes où des textes apparaissent pour réglementer les exploitations minières. Les interrogations autour de ce droit, formalisé sous Napoléon, sont loin d'être nouvelles ! Déjà, en 1873, une enquête parlementaire commandée par l'Assemblée nationale sur l'étude de l'état de l'industrie houillère en France s'interrogeait sur les changements à apporter à la loi. Au final, depuis plus d'un siècle, le code a été révisé une vingtaine de fois. Il est ainsi devenu un mille-feuille juridique incorporant différents blocs de législation provenant notamment de l'Europe.
