On sait un peu plus à quoi s'en tenir sur les futures évolutions de la politique fiscale française. Au terme de la revue générale des prélèvements obligatoire, engagée en septembre 2007 sur l'impulsion de Nicolas Sarkozy, le ministère de l'Economie vient de publier un « document d'orientation » qui présente les différentes options envisageables pour la réforme de la politique fiscale. Christine Lagarde, dans une interview accordée au quotidien Les Echos, s'est expliquée sur ses grandes lignes. Les premières mesures devraient être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2009.

Taux de prélèvements constants. Le premier point à retenir, sur lequel a insisté la ministre de l'Economie, est que les futures réformes se feront à taux de prélèvements obligatoires constants. Leur cadre est en effet déterminé par les objectifs généraux du gouvernement en matière de finances publiques, qui consistent à ramener le budget à l'équilibre et la dette à 60 % du PIB en 2012. Ces objectifs ayant été basés sur des prévisions de taux de croissance de 2,5 % à 3%, le cadre des futures réformes n'est donc pas prêt de s'assouplir. Sur ces considérations, le ministère bâtit sa stratégie fiscale autour de trois axes : l'équité fiscale, l'efficacité environnementale et la compétitivité économique.

Equité. « La plupart des analyses, à l'image de celles de l'OCDE, soulignent que les politiques fiscales qui permettent de promouvoir la croissance sont généralement celles qui réduisent autant que possible la complexité des abattements et exemptions spécifiques », note le rapport du ministère. Il ajoute que « la multiplicité des niches fiscales crée une rupture d'équité au profit des entreprises les plus importantes et des contribuables les mieux conseillés, qui sont les plus aptes à en faire un usage optimisé. » Christine Lagarde s'attaquera donc aux niches fiscales.

> Les premières pistes pour améliorer l'équité fiscale :
- plafonnement des niches qui ne le sont pas encore
- remise à plat des exonérations accordées dans les DOM-TOM
- limitation dans le temps des dispositifs d'aide à l'investissement locatif

Efficacité environnementale. Le projet de loi de finances pour 2009 est amené à traduire les engagements du Grenelle de l'Environnement. « Dans ce domaine, je pense que l'Etat doit être plus coercitif qu'incitatif, en sanctionnant les mauvais comportements », a déclaré Christine Lagarde aux Echos. Un volontarisme qui s'arrête au seuil de la taxe carbone : une telle taxe ne serait pertinente, selon le rapport, que si elle ne pesait pas sur le pouvoir d'achat et si le prix des énergies ne régulaient pas d'eux-mêmes la demande. Des conditions qui sont loin d'être réunies.

> Les premières pistes pour améliorer l'efficacité environnementale :
- création de nouveaux malus écologiques pour financer les bonus
- mise en place d'une taxe kilométrique pour les poids lourds
- modulation de la réduction d'impôt sur intérêts d'emprunt selon la performance énergétique des logements
- baisse du taux de TVA pour les biens et services « verts »

Compétitivité des entreprises. Le document d'orientation du ministère met l'accent sur le poids des prélèvements obligatoires en France, supérieurs aux différentes moyennes européennes. Les cotisations sociales sont particulièrement pointées du doigt. Leur poids atteignait 16,1 % du PIB en 2005, contre en moyenne 14,3 % dans la zone euro et 12,0 % dans l'Union européenne à 15. « Le niveau élevé des cotisations sociales ne s'accompagne pas pour autant d'un moindre niveau d'imposition directe ou indirecte », relève le rapport. Pour les ménages, elle est en effet au même niveau que dans les grands pays européens. Pour les entreprises, l'imposition directe est supérieure de 1,7 point à la moyenne de l'Union européenne à 15 (6,0 % contre 4,3 % du PIB).


L'imposition directe des entreprises en France recouvre essentiellement la taxe professionnelle (25 milliards d'euros en 2007, soit 1,3 % du PIB) et l'impôt sur les sociétés (49 milliards d'euros en 2007, soit 2,6 % du PIB). Alors que Christine Lagarde a déclaré qu'il n'était pas prévu de toucher à l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle est la cible de nombreuses critiques. Qualifiée comme « l'impôt le plus néfaste pour la croissance et la compétitivité de notre économie » par le rapport, elle sera l'objet d'une concertation à l'automne. « Le rapport d'évaluation de la dernière réforme de la taxe professionnelle, prévu par l'article 81 de la loi de finances pour 2007, sera déposé par le Gouvernement dès le début de la session parlementaire et formera une première base pour cette concertation », indique le rapport.

Parmi les autres impôts acquittés par les entreprises (imposition forfaitaire annuelle ou IFA, la contribution sociale de solidarité des sociétés, taxe sur les véhicules de société...), seule l'IFA, que Nicolas Sarkozy s'était engagé à supprimer, devrait être remise en cause.

> Les premières pistes pour améliorer la compétitivité :
- réforme de la taxe professionnelle en 2010
- suppression de l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises (1,7 milliard d'euros en 2007)
- révision du calcul de l'assiette des impôts locaux (calcul de la valeur locative des biens  progressivement basée sur leur valeur vénale), destinée à mettre en adéquation la charge fiscale avec la valeur réelle du bien.



Raphaële Karayan