Préretraite et mise à la retraite : la réforme sera rétroactive

Les plans de préretraite adoptés avant le 11 octobre 2007, dans l'ignorance de l'augmentation du taux de la contribution sur les avantages de préretraite maison, seront soumis au nouveau taux de 50 %.

Un des axes retenu par la réforme des retraites de 2003, pour favoriser le maintien des seniors dans l'emploi, reposait sur la taxation des mesures de préretraite d'entreprise (les préretraites maison). Ces mesures consistaient en une dispense d'activité assortie d'un maintien total ou partiel de la rémunération jusqu'à l'âge de liquidation de la retraite, ou en une rupture d'un commun accord employeur/salarié, avec versement d'une indemnisation jusqu'à l'âge de liquidation de la retraite à taux plein. Pour dissuader les entreprises d'y recourir, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait institué une contribution spécifique sur les avantages servis aux salariés sur la base d'un dispositif de préretraite maison. Le taux de cette contribution était de 24,15 %. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté en deuxième lecture par le Sénat ce 23 novembre, porte le taux de cette contribution à 50 % (art. L. 137-10 modifié, Code du travail).

L'augmentation brutale de la contribution de l'employeur, applicable aux dispositifs en cours, suscite les plus grandes réserves. Ces nouvelles mesures sont applicables aux avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés à compter du 11 octobre 2007. Certes, pour les anciens salariés bénéficiant déjà d'un avantage de préretraite ou de cessation anticipée d'activité avant le 11 octobre 2007, les avantages de préretraite resteront régis par les textes en vigueur jusqu'à cette date. Toutefois, de nombreux plans de préretraite mis en place par les entreprises avant le 11 octobre 2007, par accord collectif ou engagement de l'employeur, se verront appliquer le nouveau taux de la contribution si le versement des avantages débute après ce 11 octobre.

Le projet de loi de finances pour la sécurité sociale contient d'autres mesures rétroactives : les conditions d'assujettissement des avantages de préretraite à la CSG seront alignées sur celles applicables aux revenus d'activité (7,5 %) pour les avantages de préretraite versés à compter du 11 octobre 2007.

Le principe de non-rétroactivité de la loi n'a de valeur constitutionnelle qu'en matière pénale. Dans les autres domaines, n'ayant qu'une valeur légale, le législateur peut prévoir la rétroactivivité de lois qu'il adopte. Cette rétroactivité méconnaît toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que la norme de droit soit compréhensible et prévisible, puisqu'elle conduit à appliquer des mesures à des décisions adoptées avant l'entrée en vigueur de la loi. Si le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas comme constitutionnel le principe de sécurité juridique, il s'en inspire pour limiter les possibilités de rétroactivité de la loi. En matière fiscale, il a jugé que si « ... le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » (n°98-404 DC, 18/12/1998).

L'application rétroactive des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 se justifie-t-elle par un motif d'intérêt général ? Le gouvernement avance la nécessité de maintenir les seniors dans leur emploi et d'éviter que les entreprises accélèrent la mise en oeuvre de plans de préretraite avant l'entrée en vigueur de la loi. Le Conseil constitutionnel, éventuellement saisi, appréciera. Reconnaître le principe de sécurité juridique à cette occasion serait fortement opportun et permettrait de consacrer l'exigence de prévisibilité. .