Une société peut parfaitement avoir un préjudice moral et en demander réparation.
(Cass. com., 16.5.2012, N° 550, La Pizzeria et a. c/ Fournier et a.)
Une société peut parfaitement avoir un préjudice moral et en demander réparation.
(Cass. com., 16.5.2012, N° 550, La Pizzeria et a. c/ Fournier et a.)
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