La maison mère d'Airbus, d'Eurocopter et d'Astrium envisage de se transformer en société européenne. Un statut juridique encore peu connu qui faciliterait la réorganisation des entités du groupe, le déplacement du siège social et renforcerait l'identité t

Mi-novembre, Louis Gallois déclarait dans le quotidien allemand Die Welt que EADS envisageait d'abandonner son statut de droit néerlandais pour adopter celui de société européenne. Une information qui nous a été confirmée par une porte-parole du groupe aéronautique et de défense, précisant que des cercles de réflexion avait été lancés par son président exécutif. Mais quels sont les modalités juridiques de ce statut méconnu ? Quels avantages tirerait EADS en rejoignant la liste des sociétés européennes composée d'Allianz, BASF et Porsche pour les plus connues, Limagrain (Central Europ) et Eurofins pour les industriels français ?

Issu d'une directive et d'un règlement européen de 2001, le statut de société européenne (SE) nécessite une transposition dans chaque Etat membre (la France l'a introduit dans sa législation en 2005). Toute SE doit s'immatriculer dans le pays de l'UE de son siège, dans un registre désigné par cet État - il n'existe pas de registre européen des sociétés européennes. La SE est également soumise aux droits et régimes fiscaux de ses différents pays d'implantation (siège, succursales et filiales). Proche de la société anonyme (SA) française, ce statut s'adresse exclusivement aux entreprises cotées, au capital plancher de 120 000 euros et présentes dans plusieurs (au moins deux) pays européens.

Au chapitre social, lorsqu'une entreprise s'apprête à devenir société européenne, elle doit réunir un « groupe spécial de négociation », composé des représentants des personnels de ses différentes entités, afin de fixer le mode et le niveau de participation de ses salariés à sa gouvernance. « Le mode adopté doit correspondre, au minimum, à la participation la plus élevée mise en œuvre dans les entités du groupe. Par exemple, si une entité allemande est concernée (ndlr : à l'instar d'EADS) par la constitution d'une SE, la cogestion sera la règle minimale », explique Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes de 2002 à 2004, aujourd'hui avocate au cabinet Debevoise & Plimpton et auteur en 2007 d'un rapport sur la société européenne.

Il existe à ce jour près de 300 sociétés européennes : en majorité, des entreprises de l'Europe du Nord et de l'Est (surtout d'Allemagne, des Pays- Bas et de la Tchéquie) et seulement 8 sociétés d'origine française (dont 3 du groupe de réassurance Scor). Essentiellement conçue pour les grands groupes, la société européenne présente trois intérêts principaux : une image transnationale et européenne, une simplification en cas de déménagement du siège social dans un autre pays de l'UE, ainsi que lors de fusion transfrontalière ou de restructuration des entités.

La SE donne la possibilité de se mouvoir « librement » sur le marché européen : le déplacement transfrontalier du siège social n'oblige pas à liquider la société dans le pays d'origine, puis à la recréer dans le pays de destination (comme c'est le cas pour une société de droit national). EADS pourrait ainsi transférer son siège juridique d'Amsterdam à Toulouse et faire coïncider siège statutaire et siège réel en regroupant les implantations françaises et allemandes de sa direction dans la ville rose (une idée plusieurs fois évoquée par l'état major du groupe). « La correspondance géographique entre le siège social juridique et le siège réel constitue d'ailleurs une autre condition à l'adoption du statut », signale Bernard Grelon, avocat associé au cabinet UGGC et professeur de droit à l'Université de Paris-Dauphine.
Si la société européenne facilite administrativement le déménagement du siège social, elle n'annule pas totalement son coût fiscal (avec notamment la taxation des plus-values latentes) et son contrôle étatique, « en vertu d'une application restrictive des textes européens par les Etats membres (à l'exception de l'Autriche). Elle le rend tout de même moins onéreux en ne taxant que les actifs qui quittent le pays d'origine », souligne Mirko Hayat, professeur affilié à HEC, spécialiste du droit fiscal.

Le statut de SE favorise aussi les fusions transnationales et les restructurations internes (fusions de filiales ou mutations de filiales en succursales). La société européenne étant liée à la directive fusion de 2005, les Etats membres ne peuvent plus s'opposer aux fusions transfrontalières intra-européennes (étaient coutumiers du fait, notamment l'Allemagne et les Pays-Bas). Les grands groupes comme EADS, qui possèdent de nombreuses succursales et filiales, peuvent donc se réorganiser à leur guise et à moindre coût (selon le même principe fiscal que le déménagement du siège social).

En fin de compte, une entreprise peut se transformer en société européenne sans rien changer à son organisation (siège, succursales, filiales...). Ce statut présente des conditions au préalable et des opportunités (certes complexes) supérieures à celles d'une société de droit national, mais pas d'obligations a posteriori. Dans les faits, beaucoup d'entreprises deviennent SE sans modifier leurs structures, mais pour renforcer leur identité européenne. Dans un but politique et symbolique, la SE permet d'afficher son attachement à l'Union Européenne, voire sa transnationalité. Un outil pratique pour ménager les susceptibilités nationales, surtout chez EADS, Airbus en particulier, où les rivalités franco-allemandes défraient souvent la chronique.

Au final, les réflexions d'EADS sur le statut de société européenne et les rumeurs sur sa réorganisation pourraient bien converger au sein d'un même mouvement de réforme visant à rationnaliser sa gouvernance et à réaliser des économies.

Matthieu Maury

Sur le statut de société européenne :
http://www.hec.edu/europe_institute/societas_europaea.html
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l26016.htm
http://www.worker-participation.eu/european_company