VIDÉO A l’occasion de la présentation de son rapport sur la fiscalité du numérique au Sénat le 27 juin, Philippe Marini, sénateur UMP, veut notamment revoir le code général des impôts pour introduire une partie sur le numérique
Selon le sénateur, "les phénomènes de distorsion de concurrence et les stratégies d’optimisation fiscale employées par les grands groupes de l’Internet, dans les secteurs notamment de la publicité en ligne et du commerce électronique, sont de plus en plus largement dénoncés parmi les acteurs et professionnels de l’économie numérique".
Face à ce phénomène, le sénateur propose une feuille de route opérationnelle tant au plan national qu’européen et international.
Au niveau de la France, il suggère une proposition de loi prévoyant un dispositif de déclaration fiscale applicable aux acteurs étrangers pour une série de taxations destinées à rétablir la neutralité et l’équité fiscale. Il compte déposer ce texte début juillet. Il doit prévoir notamment l’insertion d’un nouveau chapitre dans le code général des impôts intitulé Fiscalité numérique. Il comprendra deux volets : l’un sur la procédure mettant en place une obligation de déclaration d’activité par les acteurs de services en ligne basés à l’étranger à partir de certains seuils d’activités et selon deux variantes ; et l’autre fiscal, portant sur la neutralité fiscale en matière de taxation de la publicité en ligne et sur l’équité fiscale.
TVA au plan européen
Sur le plan européen, il envisage un raccourcissement du délai de basculement de la TVA sur les services électroniques vers le pays de consommation. A l’international, il appelle à la redéfinition des règles d’imposition des bénéfices, en prenant en compte la spécificité de l’économie numérique et de la dématérialisation des flux de richesses.
Sur ces initiatives, le sénateur aura besoin d’un soutien et de synergies avec les gouvernements de Grande-Bretagne, d’Allemagne ou encore d’Italie.
Dans ces arguments le sénateur assure tenir compte notamment des enjeux actuels du secteur, dont la compétitivité, la croissance des marchés ou encore l’équilibre des finances publiques.
Le sénateur avait déjà proposé en 2011 la mise en place d'une taxe sur les services de publicité en ligne égale à 1 % du montant de la prestation. A l’époque, cette première suggestion qualifiée de 'taxe Google' avait été acceptée au Sénat, mais elle a ensuite été supprimée en loi de finances rectificative pour 2011, avant la date d'entrée en vigueur de la taxe, au motif qu’elle ne s'appliquait qu'aux annonceurs basés en France, sans atteindre les acteurs établis à l’étranger.
