ENTRETIEN Christine Féral-Schul, Bâtonnier de Paris, expose à L’Usine Nouvelle ses arguments pour défendre la candidature de la capitale française pour accueillir la future Cour de Justice européenne du futur brevet unitaire.
L'Usine Nouvelle - Pourquoi est-il si important pour Paris d’accueillir la juridiction du brevet unitaire européen ?
Christine Féral-Schul - Vous savez que l’on va passer par un guichet unique. Paris est légitime pour accueillir la future juridiction, compte tenu de la place qu’occupe la Capitale au niveau européen. Non seulement en termes de localisation, très centrale, mais surtout en termes de tradition. La première convention internationale sur les brevets a été signée à Paris en 1883. Et en 1999, c’est à Paris qu’ont été négociés les accords intergouvernementaux sur les langues du brevet européen.
De plus les avocats parisiens sont parmi les plus actifs d’Europe en termes de propriété intellectuelle. La France est le deuxième pays européen, derrière l’Allemagne, en termes de dépôts de brevets en Europe, et en nombre de traitements de litiges, environ 350 par an. De plus, le système français est aujourd’hui une bonne synthèse entre les systèmes anglo-saxon, très cher pour les parties, et germanique.
La nouvelle juridiction n’aura-t-elle pas des règles européennes communes ?
Si, il y aura une procédure européenne. Mais les accords sur les règles sont encore en cours de discussion. On sait en revanche que les procès se tiendront dans la langue du dépôt de brevet (allemand, français ou anglais). Et ce sont des magistrats européens, venus de toute l’Europe qui siégeront. En 2015, à l’ouverture de la Cour, il est prévu un magistrat à temps complet et 3 à temps partiel. En 2020, ils devraient être 15 magistrats à temps complet, 9 temps partiels et une vingtaine de personnes pour le personnel administratif.
Qui paiera ?
Il est vrai qu’il y a un investissement à prévoir, mais qui ne nous paraît pas insurmontable. C’est en effet le pays qui reçoit la juridiction, qui assume les frais liés à l’hébergement des 15 magistrats. Nous estimons le budget en 2015 à 2 millions d’euros, puis de 8 à 10 millions d’euros à horizon 2020. Le choix du lieu, de 2000 mètres carrés, n’est pas encore arrêté, mais il y a plusieurs possibilités. Dans tous les cas, recevoir cette juridiction est aussi un enjeu économique.
Qui défend la candidature de la Paris ?
La candidature est défendue par l’ensemble des magistrats spécialisés de Paris, toute la communauté de la propriété intellectuelle de France, l’INPI, le Medef et la CGPME. Nous avons aussi mobilisé Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes et le garde des Sceaux. J’ai eu les assurances du soutien du Bâtonnier de Bruxelles. De plus au niveau européen, la présidence polonaise de 2011 était favorable à la candidature française. À Bruxelles, c'est la délégation du barreau de France qui est mobilisée.
Vos arguments seront-ils suffisants face aux candidatures de Munich ou Londres ?
Ce serait vraiment trop dommage que la Cour parte à Londres. Il y aurait d’abord des complications à choisir une capitale qui ne traite pas ses dossiers en euros. De plus, les Anglais sont moins utilisateurs que les autres Européens du système européen des brevets. Sans compter, qu’avec le coût de la vie à Londres, y installer la juridiction coûterait beaucoup plus cher. Choisir l’Allemagne serait trop injuste. Le pays accueille déjà l’office européen des brevets à Munich. Une concentration créerait un déséquilibre au niveau européen.
