Exercice pédagogique ce matin pour Christine Lagarde, Hervé Novelli et Luc Chatel. Au sortir du conseil des ministres, la consigne était claire : souligner la cohérence des réformes engagées et faire acte d'explication pour la loi de modernisation de l'économie. Une loi qu'il ne faut surtout pas appeler « LME », précise Christine Lagarde. Une « acronymisation » au risque de la perte de substance pour la ministre de l'Economie.

Une manière aussi de signifier que cette loi s'inscrit dans la logique des précédentes, que ce soit la loi « qu'il ne faut pas appeler TEPA », la fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC, ou encore la réforme du Crédit Impôt Recherche entrée en vigueur en janvier dernier. Autant de réformes qu'il est « nécessaire d'amplifier pour créer de la valeur », pour Mme Lagarde, qui précise que ces mouvements contribueront à injecter 14 milliards d'euros dans l'économie, en année pleine. L'objectif de la LME selon la ministre est simple : « remettre en cause les privilèges et les rentes et relancer durablement la croissance ». Une rhétorique aux accents quasi révolutionnaires, signifiée par une nouvelle devise synthétique de cette loi : « croissance, liberté, équilibre ». Une trilogie réalisée en « levant des contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer », résume Christine Lagarde.

Une loi en quatre chapitres

Texte fleuve, la LME comprend 44 articles et préconise 30 mesures de réformes. D'après le gouvernement, ces réformes une fois appliquées devraient contribuer à générer 0,3 % de croissance et 50 000 emplois. Petite revue de détail.

Les « autoentrepreneurs »

Pour les entrepreneurs individuels, la loi reconnaît le statut « d'auto-entrepreneur » et modifie leur régime fiscal et social. A commencer par la suppression de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce pour peu que « l'activité soit accessoire ». Les fluctuations financières sont aussi prises en compte par l'article 1 qui fera entrer dans les faits le principe « absence de revenus, absence de charges ». Un prélèvement libératoire de 13 % du chiffre d'affaires pour les activités de commerce et 23 % pour les services sera mis en place. Pour favoriser l'installation en micro entrepreneur, l'article 4 assouplit l'usage du local d'habitation à des fins professionnelles et parallèlement, l'entrepreneur par simple acte notarié peut qualifier un patrimoine insaisissable. Autant de mesures de « bon sens » pour Christine Lagarde.

Un délai de paiement raccourci

Pour améliorer les fonds de roulement des PME, les délais de paiement se voient pour leur part plafonnés à 45 jours fins de mois ou 60 jours, sauf accords interprofessionnels donnant matière à décret. Devant la crainte d'un retour au rapport de force dans le cadre de ces accords gré-à-gré, Luc Chatel précise que ces accords ont une durée limitée pour un « effet de lissage ». A terme, toutes les branches seront assujetties aux 60 jours de paiement après émission de la facture. En cas de non respect, le caractère dissuasif des pénalités de retard sera renforcé avec des sanctions civiles. In fine, le dépassement de 60 jours constituera de facto une pratique abusive.

Sur les locaux, le chapitre III de la loi modifie aussi  l'indice de révision des loyers des baux commerciaux en tenant compte de l'indice des prix de la consommation dans son calcul. Un moyen de contourner l'indice trimestriel du coût de la construction, dont l'application s'avère selon le texte « erratique », tant à la hausse qu'à la baisse.

Ralentissement des charges, de nouveaux seuils fiscaux sont constitués au gré de l'augmentation de la masse salariale de l'entreprise. Lors du passage de 9 à 10 salariés, et de 10 à 20, un gel est mis en place sur trois ans et un lissage progressif se fera sur quatre ans.

Pas de « small business act »... juste une préférence

Laissant la création d'un « small business act » à l'Europe, l'accès au marché public des PME innovantes se verra au titre de l'article 7 préférentiel et, dans un premier temps, la définition de la PMI innovante est élargie, avec le passage d'un critère de R&D de 15 % à 10 % du CA pour les entreprises industrielles, afin de ne pas défavoriser ce secteur par rapport à celui des services. Par ailleurs, Hervé Novelli affirme que l'Etat donnera l'exemple en attribuant 15 % des marchés publics aux PMI.

Toujours dans un but de simplification, les contraintes liées aux statuts des entreprises sont allégées. Ainsi, une mesure qui suscite nombre de critiques exonère certaines SAS d'un contrôle des Commissaires aux comptes pour leur certification comptable. Une mesure qui porte sur « un pourcentage très faible de ces quelque 200 000 sociétés » selon Hervé Novelli. Un pourcentage lié au chiffre d'affaires (non déterminé).

La concurrence, levier absolu de la LME

Au cœur de la loi, les changements de règles de négociation dans la grande distribution inquiète. « La grande distribution ne connaît pas assez la concurrence dans la fixation des prix. Une absence de concurrence qui se fait toujours au détriment du consommateur. Nous entendons mettre fin  au maquis des accords de marges arrières et prévoyons de sanctionner les abus du pouvoir de vendre, ou d'acheter, beaucoup plus lourdement », rappelle Christine Lagarde. Une manière pour la ministre de rassurer les petits fournisseurs inquiets des nouvelles procédures de négociation mises en place par la loi.

Ces nouvelles procédures suscitent pourtant une inquiétude forte auprès des PME. La possibilité offerte aux distributeurs de négocier librement leurs  tarifs ne bouscule pas le rapport de force des grandes centrales face aux petites entreprises. Le raisonnement de la loi est limpide. En supprimant les autorisations d'implantation en deçà de 1000  m2, la multiplication des grandes et moyennes surfaces créera de facto une concurrence plus forte sur les zones de chalandises, abaissant ainsi mécaniquement les prix. Un raisonnement fonctionnel tant que les ententes entre distributeurs n'existent pas.

Pour pallier ce risque, Luc Chatel rappelle la mise en place de nombreux garde-fous. A commencer par la mise en place d'une « Haute autorité de la concurrence » (issue d'un rapprochement entre la DGCCRF et du conseil de la concurrence). Par ailleurs, il rappelle aussi que la composition des CDEC  (commission départementale d'équipement commercial) sera remaniée, accueillant en leur sein des personnalités du monde économique, désignée par le préfet, évitant ainsi que « des patrons de grandes surfaces aient à se prononcer sur l'implantation d'un de leur concurrent. »

« Avec ces mesures, nous voulons sortir des relations perdant-perdant. Aujourd'hui, les Français paient en moyenne 5 % plus cher que leurs voisins européens et jusqu'à 20 % par rapport à l'Espagne ou la Hollande », rappelle Luc Chatel.

Dernière mesure, les périodes de soldes sont ramenées à deux fois 5 semaines, contre 6 auparavant, mais avec deux semaines flottantes laissées au choix du commerçant, sous condition d'une déclaration préfectorale.

L'attraction du haut-débit

Le minitel a été une grande invention, mais le haut-débit reste une des spécificités de la France. Pour éviter une réédition de l'échec lié au Minitel,  en se reposant sur nos lauriers, la loi entend favoriser l'installation de la fibre optique dans les immeubles, et ce pour arriver à « un déploiement aussi important que le téléphone en France dans les années 70 », martèle Christine Lagarde qui fixe un objectif de 4 millions d'abonnés très haut débit en 2012.

La protection de la propriété intellectuelle est aussi prise en compte avec diverses mesures pour accroître la protection sur les brevets, tant au niveau hexagonal qu'Europeen.

Fluidifier l'économie

La volonté du gouvernement consiste également à moderniser la place financière française. Sur ce point Christine Lagarde ne s'est pas trop étendue, rappelant juste que la Finance était une industrie de haute-technologie et contribuait à hauteur de 5 % à la richesse nationale. Pour la collecte de fonds, l'extension de la délivrance du Livret A par les banques devrait permettre de mieux gérer l'épargne et d'améliorer le financement du logement social par la CDC. Une manière pour la ministre de l'Economie de sécuriser et « garantir les fonds » ainsi collectés.

Entre mesurettes et lame de fond, la LME n'a pas fini de faire parler et écrire. Il y a fort à parier que lors de son passage à l'Assemblée le 23 mai prochain, les amendements tomberont comme à Gravelotte. Mais comme le rappelle Christine Lagarde, pour juger du bien-fondé de ces réformes, « les échéances sont lointaines. Les performances seront jugées à l'aune du quinquennat du Président. »

Fabrice Frossard
Pour en savoir plus :
Le texte expliqué sur le site du Minefi
Le texte de loi transmis au Conseil d'Etat