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La loi Toubon de 1994 protège le patrimoine linguistique. Le juge veille et n'hésite pas à condamner les entreprises ayant recours avec excès aux langues étrangères.

Mondialisation ou pas de l'économie, en France c'est la loi Toubon du 4 août 1994 protégeant le patrimoine linguistique qui prévaut, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011. Elle était amenée à se prononcer sur une clause d'objectifs, rédigée en anglais, qui déterminait le salaire variable d'un cadre de Data Systems. La plus haute juridiction n'a pas cherché à savoir si le salarié concerné comprenait ou pas la langue de Bill Gates. Elle s'en est tenue à l'obligation de rédiger un contrat de travail en français. La clause, même signée et donc approuvée par le salarié, n'était pas valide dès lors qu'elle était écrite en anglais. La situation eût été la même quelle que soit la langue étrangère utilisée. Et ceux qui pensent que c'est un débat théorique peuvent préparer leur chéquier. L'entreprise a dû verser le maximum prévu dans le contrat du salarié. Car rédigés en anglais, les objectifs ne lui étaient pas opposables.

Pour éviter pareils désagréments, une seule solution : toujours faire signer un document en français, accompagné éventuellement d'une traduction dans une autre langue si le salarié n'est pas francophone. S'il est Français et que le contrat type est en anglais, mieux vaut suivre l'avis de Fabienne Delorme, de CTPartners, un cabinet de conseil en recherche de dirigeants et d'administrateurs. Elle témoigne que « certaines entreprises proposent des contrats bilingues avec la version anglaise à gauche et la traduction à droite. »

Les obligations pesant sur les entreprises ne s'arrêtent pas au contrat de travail. Avocat spécialiste en droit social, associé chez Capstan, Arnaud Tessier précise : « Tous les documents nécessaires à la bonne exécution du contrat de travail doivent être rédigés en langue française. » Avec, c'est le charme du droit, deux exceptions prévues pour « les documents reçus de l'étranger et ceux destinés à l'étranger », précise le spécialiste.

L'anglais n'est pas proscrit

General Electric Medical Systems (GEMS) a ainsi été condamnée en première instance et en appel, il y a quelques années, pour n'avoir pas traduit des logiciels internes ainsi que des manuels concernant le réglage de ces produits. La société a alors signé avec plusieurs syndicats un accord allant au-delà de la loi qui prévoyait la traduction de toutes les informations économiques et financières de l'entreprise destinées au personnel, et la présence d'un formateur francophone dans les stages internationaux. Elle s'engage aussi à traduire tous les documents concernant la santé et la sécurité. Si l'anglais n'est pas proscrit dans l'enceinte de l'entreprise, il ne peut être imposé à un salarié qui ne le maîtrise pas. Alors si « my lawyer is rich » (« mon avocat est riche ») n'est pas votre adage préféré, évitez les contentieux en n'infligeant pas une littérature « shakespearienne » à vos salariés.