Mieux vaut prévenir que défaillir

La crise fait figure de premier vrai test quant à l'efficacité du volet prévention de la loi de sauvegarde des entreprises. Les PMI ont-elles su l'utiliser ?

La publication des chiffres de l'Insee sur la défaillance des entreprises est l'occasion de faire un point sur les conséquences de la crise sur les PME et PMI industrielles et d'apprécier leur capacité à éviter l'état de cessation de paiements, notamment par l'utilisation des mesures de prévention légales. La baisse significative de 19,7 % constatée au mois de juin 2011 est confortée en juillet (- 2,0 %) et s'inscrit dans une diminution de 3,2 % sur l'année. S'agissant du secteur industriel, le mois de juin enregistre une baisse de 39 %.

Ces chiffres encourageants ne signifient pas pour autant que les PMI sont épargnées par la crise. Ainsi, les sous-traitants continuent manifestement de souffrir d'une dépendance accrue par la crise. L'accès au crédit demeure problématique, en particulier lorsque le besoin de financement d'un redémarrage d'activité se fait sentir. Enfin, l'écrasement de la marge demeure bien souvent la solution privilégiée, ou plutôt subie, pour sauver le carnet de commandes.

Cependant, cette baisse des défaillances, enregistrées dans un contexte de récession, peut s'interpréter comme le résultat d'une utilisation plus répandue des procédures de prévention promues (le mandat ad hoc) ou instaurées (conciliation et sauvegarde, dont la sauvegarde financière accélérée) par la loi de sauvegarde de 2006.

Pour mémoire, ces procédures se caractérisent sur le plan juridique par le fait qu'elles ne sont pas liées à la déclaration d'un état de cessation des paiements, contrairement au redressement et à la liquidation judiciaires, étant précisé que la conciliation peut être ouverte dans les quarante-cinq jours suivant un état ponctuel de cessation des paiements. En outre, elles bénéficient d'une très grande confidentialité pour ce qui concerne le mandat ad hoc et la conciliation.

Choisir la bonne mesure au bon moment

L'essentiel est donc de sélectionner, selon les échéances, de la structure du passif et du résultat recherché (simple accord avec quelques créanciers ou la totalité, cession partielle d'actifs), la formule la plus adaptée. Le moment est primordial puisque ces procédures de prévention prennent immédiatement fin si la société est en cessation des paiements pendant leur durée d'exécution.

Pour cela, l'entreprise, accompagnée de son avocat et son expert-comptable, doit se rapprocher du tribunal de commerce et des administrateurs judiciaires amenés à intervenir comme mandataire ad hoc, conciliateur ou administrateur judiciaire dans la sauvegarde.

Ces mesures de prévention jouent, depuis le début de la crise, un rôle d'amortisseur non négligeable. Il faut donc les envisager avant qu'il ne soit trop tard.

Enfin, la réserve du chef d'entreprise craignant de voir son entreprise porter la marque indélébile de cet épisode juridique ponctuel doit être atténuée, s'agissant de la sauvegarde, par un décret du 7 décembre 2011 qui prévoit la radiation d'office de cette mention lorsque celle-ci a cessé.