Le 21 mai dernier, le tribunal correctionnel de Nanterre chargé du dossier Servier avait accepté de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, impliquant un report du procès.
La Cour de cassation suivra-t-elle l'avis de son avocat général dans l'affaire du Mediator ? Le 7 août, le parquet général de la plus haute juridiction judiciaire française examinait la requête de la défense des laboratoires Servier, au centre d'un procès pour tromperie aggravée dans l'affaire dite du Mediator.
Il s'est prononcé contre la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des laboratoires Servier lors du procès des laboratoires Servier à Nanterre, selon son avis consulté hier par l'AFP.
A l'entame de ce procès, le 21 mai dernier, les avocats de Jacques Servier avaient contesté la possibilité d’être jugé à Nanterre alors qu’ils étaient parallèlement mis en examen pour les mêmes faits de tromperie aggravée à Paris. Une requête jugée sérieuse par la présidente du tribunal Isabelle Prévost-Desprez, et qui s'était donc transformée en QPC adressée à la Cour de cassation avant son examen par le Conseil constitutionnel.
L'avocat général trouve "étrange" de remettre en question le précédent arrêt de la Cour de cassation
Suite à la publication de l'avis de l'avocat général, la QPC sera examinée le 22 août par la Cour de cassation. Elle a jusqu'au 25 août pour décider de son éventuel renvoi devant le Conseil constitutionnel. Comme le rapporte l'AFP, la Cour de cassation avait déjà refusé en décembre 2011 de regrouper les procédures de Paris et Nanterre en une seule et même instruction parisienne.
Le laboratoire s'estimait ainsi pénalisé, indiquant que certaines pièces saisies par le pôle en charge de l'instruction à Paris n'étaient pas disponibles pour le procès de Nanterre. "La logique veut qu'il n'y ait qu'une seule instruction et un seul procès pour une seule affaire, confiait en exclusivité Lucy Vincent, directrice des opérations extérieures de Servier, à L'Usine Nouvelle en mai. "Les juges de Paris ont entendu des dizaines de témoins, saisi des milliers de pièces, depuis un an."
Dans son avis consulté par l'AFP, l'avocat général estime le dépôt de la QPC par les avocats de Servier "étrange". "Leur choix procédural revient en quelque sorte à faire recours devant le Conseil constitutionnel d'une décision de la Cour de cassation - l'arrêt du 14 décembre 2011 - qui ne leur a pas donné satisfaction", estime le représentant du ministère public, préconisant un "non-lieu à renvoi".
