La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la défense des laboratoires Servier dans l'affaire du Mediator vient d'être rejetée par la Cour de cassation.
Les avocats du laboratoire pharmaceutique Servier ne verront pas leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) atterrir sur le bureau du Conseil constitutionnel.
En mai dernier, la défense avait obtenu le report du premier procès pénal du Mediator en soulevant une QPC. Ils contestaient la possibilité d’être jugé à Nanterre alors qu’ils étaient parallèlement mis en examen pour les mêmes faits de tromperie aggravée à Paris.
Le laboratoire s'estimait pénalisé, indiquant que certaines pièces saisies par le pôle en charge de l'instruction à Paris n'étaient pas disponibles pour le procès de Nanterre.
Une requête jugée sérieuse par la présidente du tribunal de Nanterre Isabelle Prévost-Desprez, entraînant alors le report du procès.
La Cour de cassation a annoncé ce 24 août avoir décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la QPC. Elle avait déjà refusé en décembre 2011 de regrouper les procédures de Paris et Nanterre en une seule et instruction.
D'après l'AFP, cette décision devrait permettre de fixer de nouvelles dates de procès, lors d'une audience de procédure prévue le 14 décembre devant le tribunal correctionnel de Nanterre.
La ministre des Affaires sociales a affirmé prendre acte de cette décision et a pércisé qu'elle allait suivre avec attention les différentes procédures engagées. Elle souhaite qu'elles aboutissent à une "issue rapide et équitable notamment une indemnisation juste pour les victimes du Mediator".
