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Maroc : ce qu'il faut savoir de la réforme du droit de la concurrence, selon CMS Bureau Francis Lefebvre

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Même si au Maroc, la récente fusion Lafarge - Holcim n'a pas fait l'objet d'un contrôle des concentrations, le droit de la concurrence , encore jeune, est amené à prendre de plus en plus d'importance dans le monde des affaires marocain avec notamment la refonte récente du cadre régissant le Conseil de la concurrence. Alors que deux lois promulgées le 7 août 2014 ont impulsé ces changements, l es experts de CMS Bureau Francis Lefebvre implanté à Casablanca,  Marc Veuillot et Nadia Benzakour livrent en exclusivité leur analyse de cette évolution pour L'Usine Nouvelle.

Maroc : ce qu'il faut savoir de la réforme du droit de la concurrence, selon CMS Bureau Francis Lefebvre
Marc Veuillot, managing partner et Nadia Benzakour, juristede de CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc.
© Francis Lefebvre

Le Maroc bénéficie du statut avancé auprès de l’Union européenne et s’est engagé dans un processus de convergence réglementaire notamment en matière de droit de la concurrence.
Le dispositif légal qui vise à permettre une concurrence saine et à assurer la protection du consommateur existe depuis la publication de la loi n°06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Cependant, selon ce dispositif, le Conseil de la concurrence n’était qu’un simple organe consultatif, dénué de pouvoir de décision ou de sanction alors que le chef du Gouvernement disposait lui de larges pouvoirs. Il pouvait autoriser des opérations de concentration susceptibles d’entraver le libre jeu de la concurrence ; saisir le Procureur du Roi, afin que ce dernier, le cas échéant, puisse diligenter des poursuites dans le cas d’ententes anticoncurrentielles entre opérateurs du marché ou dans des hypothèses d’abus de position dominante.

Après un travail de sensibilisation des opérateurs au droit de la concurrence, le Conseil de la concurrence  s’est vu doter de nouveaux pouvoirs, à l'instar de ceux reconnus aux autorités nationales de concurrence des Etats membres de l’Union européenne.

La nouvelle Constitution du Maroc, promulguée le 30 juillet 2011, en conférant notamment au Conseil de la concurrence, la qualité "d’instance administrative indépendante chargée d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques" a renforcé son statut.

Deux lois publiées le 7 août 2014 (loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence) sont venues préciser ce nouveau statut.
Dans l’attente de la nouvelle composition du Conseil de la concurrence, qui devrait intervenir très prochainement, il est intéressant de revenir sur les principaux apports de la réforme du droit de la concurrence au Maroc.

Nous verrons ainsi que le champ d’intervention du Conseil de la concurrence a été élargi et que de nouveaux pouvoirs destinés à renforcer son rôle de régulateur de la concurrence lui ont été attribués.

 

Elargissement du champ d’intervention du Conseil de la concurrence

De nouveaux cas de saisine du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est désormais en mesure de s’autosaisir de toutes les questions affectant la concurrence au Maroc .
Outre les chambres professionnelles, le Gouvernement et les collectivités locales, les entreprises sont désormais habilitées à saisir directement le Conseil de la concurrence afin que celui statue sur des pratiques anticoncurrentielles.

Elles ne sont plus dépendantes de l’assentiment de leurs concurrents pour que les chambres professionnelles saisissent le Conseil de la concurrence.

Une nouvelle pratique anticoncurrentielle per se, l’interdiction des prix abusivement bas

A l’instar du droit français et européen de la concurrence, la pratique de prix abusivement bas de produits ou de services vendus aux consommateurs n’est plus uniquement sanctionnée en cas de position dominante d’une entreprise mais devient une infraction en tant que telle dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer à terme un marché, ou d'empêcher d'accéder à un marché, une entreprise ou l'un de ses produits.

Les personnes publiques ayant des activités économiques soumises aux mêmes règles de la concurrence que les personnes privées

Les personnes publiques assurant une mission de service public à caractère économique ne sont plus exclues du champ d’application de la régulation : elles sont expressément soumises à la loi n°104-13 relative à la liberté des prix et de la concurrence.


Prise en compte de nouveaux paramètres économiques

De nouveaux critères pourront justifier l’obligation de notifier un projet de concentration au Conseil de la concurrence : en plus du seuil de notification de 40% de part de marché réalisé par les entreprises parties à l'opération, le dépassement d’un seuil réglementaire du chiffre d’affaires mondial ou national des parties à une opération de concentration peut être pris en considération.

Par ailleurs, les accords d’importance mineure (règle dite de minimis) qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, notamment les accords entre les PME, sont exclus du contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Les seuils fixant ces accords d'importance mineure seront précisés par les textes réglementaires d’application en attente de publication.


Nouveaux pouvoirs conférés au Conseil de la concurrence

Trois pouvoirs : pouvoir décisionnel, pouvoir d’enquête et pouvoir de sanction

L’ensemble du nouveau fonctionnement du Conseil de la concurrence a pour objectif de pallier les écueils constatés lorsque cette institution n’était qu’un organe consultatif.

Le Conseil de la Concurrence dispose dorénavant également d’un véritable pouvoir décisionnel en matière de concentrations et de pratiques anticoncurrentielles (ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante, pratiques de prix abusivement bas).
Outre le pouvoir d’instruire, le Conseil de la concurrence peut mener des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique.

A ce sujet, on rappellera quelques faits évoqués dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence de l’année 2013. Ce dernier avait relevé de forts indices d’ententes et sollicité des services administratifs compétents (Direction des Prix et de la Concurrence) pour enquêter sous autorisation judiciaire. Ces demandes étaient restées sans suite.

Enfin, le Conseil de la concurrence est dorénavant habilité à prendre des mesures conservatoires et à prononcer des sanctions pécuniaires pouvant représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial ou national de l'entreprise contrevenante (ou des parties impliquées).

On observe qu’en vertu de ces nouvelles attributions, le contrôle des concentrations tel qu’il avait été opéré dans le cas du projet de fusion des cimentiers Lafarge et Holcim notamment, ne relève plus désormais de la seule appréciation du chef du gouvernement.

On rappelle qu’à l’époque où la décision du chef du gouvernement a été prise d’autoriser la fusion,  les décrets d’application des lois 114-12 et 20-13, conférant de nouvelles attributions au Conseil de la concurrence, n’étaient pas publiés et que pour cette raison ce nouveau dispositif légal n’était pas entré en vigueur.

Le maintien définitif du principe du contrôle des prix pour certains services et produits

La réforme a passé sous silence l’aspect temporaire du maintien de la liste de produits et services dont les prix sont réglementés par l’Administration après consultation du Conseil de la concurrence. Pourtant, la loi n°06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence avait été amendée en vue de limiter à quatre ans l’établissement d’une liste de produits et de services dont les prix seraient réglementés.

Le pouvoir de recommander à l’Administration des mesures d’amélioration de la concurrence sur le marché
Le Conseil de la concurrence est en mesure de donner son avis ou entreprendre toute étude concernant la concurrence et surtout, de recommander à l’Administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’ouverture des monopoles de fait ou de droit à la concurrence.


Conclusion

L’adoption de cette réforme du droit de la concurrence marque une avancée majeure au Maroc de nature à faciliter la pratique des affaires au Maroc et à favoriser le développement des investissements directs étrangers au Maroc. Pour l’heure et dans l'attente de la nouvelle composition du Conseil de la concurrence, une campagne de communication est menée activement en vue de sensibiliser les entreprises sur les bienfaits du droit de la concurrence dans le cadre de leur activité et de leur développement.

 

Marc Veuillot, African Practice - Managing Partner de CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc

et Nadia Benzakour, juriste, équipe Afrique, CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc


(Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs. Titre de la rédaction)

 

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