La médiation ne suffit pas. Les sous-traitants de l’industrie veulent des réformes. Des vraies. Pas seulement des chartes que les grands donneurs d’ordres signent sans être tenus de les respecter.
Représentés par le CENAST (centre national de la sous-traitance) et ses membres, les sous-traitants se sont mobilisés pour qu’une proposition de loi soit portée devant l’Assemblée Nationale. "Tout l’enjeu désormais est de la faire inscrire dans la petite partie de l’agenda réservée aux parlementaires", indique Wilfrid Boyault, le responsable juridique des Fondeurs de France, l’une des associations qui, avec la fédération de la plasturgie, a joué un rôle moteur dans la rédaction de cette proposition de loi. Si possible, avant les prochaines élections présidentielles…
Cette initiative des sous-traitants sonne comme une provocation. En effet, dans son rapport d’août 2010, Jean-Claude Volot, le médiateur interentreprises, recommandait de ne pas toucher à la loi de 1975 - qui définit notamment la notion de sous-traitance - préférant s’attacher à mieux faire appliquer les textes existants. Il avait pourtant évoqué, au moment de sa nomination quelques mois plus tôt, la possibilité de la réformer. Pour l’heure, la médiation n’a pas souhaité faire connaître sa position sur cette action du CENAST.
"Bien entendu les thèmes abordés dans cette proposition de loi ne sont pas nouveaux. Certains avaient été retenus ou non dans le rapport Volot", prévient Wilfrid Boyault. Pour lui cette loi a pour objet de faire "de petites réformes ponctuelles techniques de différents textes".
Et d’expliquer : "un acheteur n’a pas peur qu’un sous-traitant l’envoie au tribunal. Ce n’est pas le problème". Il est rare en effet qu’une petite entreprise ose faire valoir ses droits devant un juge, lorsqu’il est mal traité par son donneur d’ordre souvent bien plus puissant que lui. "Mais lors de la négociation le sous-traitant est capable de dire qu’il existe des textes, cela change la figure de la négociation" poursuit Wilfrid Boyault.
La proposition de loi n°3683 vise à modifier les articles 6 et 7 de la loi de 1975 mais aussi certaines dispositions du code du commerce et même du code civil. Elle concerne six points majeurs que sont le rétablissement du poids des conditions générales de vents, la théorie de l’imprévision, une meilleure protection du savoir-faire, le renforcement de la clause de réserve de propriété, une meilleure protection du sous-traitant en cas de défaillance de son client et enfin l’obligation d’un contrat écrit. Un point qui ne fait pas l’unanimité parmi les fédérations. Mais tenant à faire bouger les choses, elles soutiennent malgré tout la proposition.
"Il ne s’agit pas de faire du judiciaire, mais de modifier les comportements", justifie le responsable juridique des Fondeurs de France. Au final, les buts poursuivis sont les mêmes que ceux de la médiation. Seuls les moyens diffèrent.
