Les pollueurs passeront à la caisse

L'adoption d'une directive sur la responsabilité environnementale ancre le principe de pollueur-payeur dans le droit communautaire.

C'est la fin d'un long feuilleton : l'accord intervenu sur une directive communautaire en matière de responsabilité environnementale, avec le vote final du Parlement européen le 31 mars, est l'aboutissement de quinze années de tentatives ! Le concept de « pollueur-payeur », déjà présent en tant que principe dans le Traité de l'Union européenne, est pour la première fois mis en pratique, avec un régime de responsabilité spé- cifique aux dommages environnementaux. « Il ne s'agit pas d'un régime d'indemnisation au sens traditionnel du terme, et où la victime peut demander réparation de son préjudice. Le but est plutôt de responsabiliser les exploitants en donnant la possibilité aux autorités, de leur propre initiative ou à la suite d'une demande de tiers, de les obliger à prendre à leur charge les coûts des mesures de prévention ou de remise en état », explique Mathieu Wemaëre, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris et associé au cabinet Huglo-Lepage. Le texte définit les dommages environnementaux en référence à la biodiversité - les espèces et habitats naturels protégés à l'échelle de l'UE, les ressources hydriques couvertes par la directive-cadre dans le domaine de l'eau de 2000 - ainsi qu'à la santé humaine, lorsque la contamination des sols présente des risques importants pour cette dernière.

Les pouvoirs publics joueront un rôle clé dans le nouveau dispositif, puisque les Etats membres seront tenus de veiller à ce que tout dommage soit réparé. Et toute personne, physique ou morale, par exemple une association qui estime que l'environnement ou la santé humaine sont mis en péril par les rejets d'une usine pourra également demander aux autorités - les maires, préfets ou encore le ministère de l'Ecologie en France - d'agir. Si l'étendue et la gravité du dommage le justifient, des mesures pourront être adoptées. Et dans l'hypothèse où l'administration n'agirait pas, des voies de recours devant un tribunal pourraient être ouvertes.

La nouvelle directive, qui devrait être transposée dans un délai de trois ans au maximum, n'apporte pas de bouleversement. « On y retrouve des similitudes avec le droit français actuel, notamment en matière d'installations classées où le préfet, et dans certains cas le ministre, dispose de pouvoirs pour contraindre l'exploitant à remettre en état le site à ses frais », précise Mathieu Wemaëre. Le patronat adhère d'ailleurs aux objectifs de cette législation. « Nous avons toujours été favorables à l'instauration d'un régime de responsabilité spécifique à l'environnement et nous y avons largement contribué depuis quinze ans », note Yves Brissy. Le président du comité droit de l'environnement du Medef ne cache cependant pas une certaine inquiétude quant à ses moyens et modalités d'application. Insistant sur les efforts accomplis par les industriels et leur volonté de dialoguer avec les autorités, il craint une remise en cause de l'équilibre actuel qui s'incarne dans le système des permis d'exploiter, délivrés à l'issue d'études d'impact. « Un industriel pourrait être sanctionné, non seulement en cas de préjudice aux propriétés voisines, mais aussi, et c'est nouveau, en cas d'atteinte à l'environnement. Et ceci quand bien même son activité s'exerce dans un cadre autorisé et contrôlé, et qu'il en a respecté les obligations. »

Aux yeux d'Yves Brissy, c'est la porte ouverte à une certaine insécurité juridique, d'autant plus que la directive introduit également un « risque de développement ». Cette notion se réfère, non pas à une rétroactivité au sens juridique du terme, mais au cas où un dommage imprévisible se serait révélé longtemps après sa cause. L'industriel pourrait être condamné même s'il avait pris toutes les mesures de précaution requises à l'époque. « Ce n'est pas acceptable. Dans nos activités, nous avons besoin de planifier », insiste Yves Brissy. « Le dommage est défini comme une détérioration mesurable, qui peut survenir de manière directe ou indirecte, et il sera intéressant de vérifier si et comment sa tranposition en droit français couvrira les cas de pollution diffuse et continue », note Mathieu Wemaëre.

« La directive a laissé trop de points ouverts », regrette Yves Brissy. Plus qu'un renforcement des contraintes pesant sur leurs entreprises, les industries redoutent donc des transpositions en droit national à géométrie variable. Avec un risque de distorsion de concurrence, les investissement tendant à se diriger vers les pays les moins sévères.