"Les compagnies aériennes étrangères n'échappent pas au droit communautaire"

© Francesco Procida - Flickr - C.C.

La Cour européenne de Justice a confirmé mercredi 21 décembre que les compagnies aériennes seraient soumises au régime des quotas de CO2. Avocat en droit de l'environnement au cabinet Jones Day, David Desforges détaille, pour L’Usine Nouvelle, les véritables conséquences de cette mesure.

L’Usine Nouvelle - La directive concernant les quotas de CO2 pour le secteur aérien va entrer en vigueur dès le 1er janvier. Le recours des Etats-Unis vient d’être rejeté et la Chine brandit la menace des distorsions commerciales…  Peuvent-ils encore empêcher l’instauration effective de cette mesure ?
David Desforges - Il faut préciser d’abord qu’ils ne se battent pas contre un projet mais contre une Directive (2008/101) qui est déjà dans l’ordonnancement juridique. Il s’agit d’inclure le secteur aérien dans le régime des quotas d’émissions de gaz à effet de serre.

Comme pour certaines installations fixes terrestres, les compagnies aériennes se verront délivrer à partir de 2013 des quotas, certains à titre gratuit, d’autres mis aux enchères (15%). Charge ensuite pour ces compagnies de respecter le nombre de quotas qui leur a été délivré, année après année et de les restituer en nombre équivalent à leurs émissions effectives et vérifiées. Cela a bien sûr une incidence sur le coût, notamment en ce qui concerne la fraction de 15% mise aux enchères mais également en ce qui concerne les quotas acquis sur le marché en cas de dépassement.
 
La directive européenne de 2008 s’applique à des compagnies qui ne sont pas ressortissantes de l’Union européenne, c’est bien ce que contestent les Etats-Unis et la Chine…
Ces compagnies s’opposent à cette directive car elles considèrent, n'étant pas ressortissantes de l'Union, ne pas relever de ce dispositif. Mais la réponse de la Cour européenne de Justice est claire. Si pour des motifs environnementaux, pour un même trajet une compagnie est soumis à ce régime de quotas et pas une autre, il existe incontestablement une distorsion de concurrence notamment au regard de l'Accord "Ciel Ouvert".

Le tribunal avance un autre argument : ce n’est pas parce que les émissions de CO2 n’ont lieu que très minoritairement au-dessus du territoire de la Communauté européenne que les compagnies non européennes devraient échapper au droit communautaire.

Là-dessus, la Cour s’appuie sur l’impératif environnemental qui figure dans le Traité, dans les accords internationaux auxquels l'Union est partie (notamment le Protocole de Kyoto).Dès qu’une compagnie pose un train d’atterrissage sur le sol européen, elle relève de cette directive.

Dans quelle mesure cette mesure peut-elle être efficace ?
En termes de protection de l’environnement, il faut l'espérer… même si le transport aérien est à l’origine d’une fraction extrêmement faible des émissions de CO2 mondiales. Or il y a quantité d’autres secteurs – tel que le transport maritime par exemple – qui ne sont pas soumis à ces quotas.

Il est indéniable, et c'était l'un des enjeux de Durban, qu'aussi longtemps que certains gros joueurs ne rentrent pas dans le dispositif, ou dans tout autre système de contingentement des émissions, la question de l’efficacité globale demeurera posée.