Les banques françaises épargnées sur les frais

PARIS (Reuters) - Un accord prévoyant une meilleure information sur les frais qu'imposent les banques à leurs clients et prenant acte de leurs promesses d'encadrement de ces pratiques contestées a été annoncé mardi par le ministère français de l'Economie.

Ces annonces ont été critiquées par l'organisation de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. Elle ne croit pas que le changement puisse procéder de la seule bonne volonté des banques et souhaite des règles contraignantes.

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a lancé cette discussion l'année dernière, après des rapports sévères de la Commission européenne sur les pratiques des banques françaises. Un rapport a ensuite été remis au gouvernement en juillet dernier.

Ce rapport concluait notamment qu'un consommateur français moyen payait 14,5% de plus chaque année que la moyenne des principaux autres pays. La France est le quatrième pays le plus cher d'Europe en la matière et ses prix augmentent rapidement.

Le rapport estimait que le système pénalisait les plus fragiles avec la multiplication des frais liés aux incidents. Il dénonçait la complexité de l'information et la pratique des forfaits de services, amenant en pratique la vente forcée de produits inutiles. Trente mesures étaient proposées.

La seule mesure effective annoncée mardi à l'issue d'une réunion à Bercy est l'obligation pour les banques de présenter, à partir de juin 2011, un total des frais dans les relevés mensuels de comptes, en plus de l'actuel relevé annuel.

Est prévue aussi une obligation de meilleure présentation des plaquettes de prix des services et une harmonisation interbancaire des termes utilisés.

"OCCASION MANQUÉE", DIT L'UFC

Pour le reste, les banques prennent un simple "engagement" de mettre en place des forfaits mieux adaptés et garantissent que ces forfaits ne seront pas plus chers que la somme des prix des produits qu'ils regroupent.

Un "forfait sécurité" qui limiterait les risques de facturations prohibitives d'incidents devrait être créé d'ici juin 2011.

Christine Lagarde a dit croire que cet accord se traduirait rapidement dans les faits.

"Je crois que les engagements pris par les banques aujourd'hui, dont je souhaite qu'ils entrent en vigueur le plus vite possible, permettront la baisse de ces frais bancaires. Ca va prend un petit peu de temps en pratique mais j'espère qu'un certain nombre de mesures seront en vigueur dès le premier janvier 2011 et d'autres au 30 juin 2011", a-t-elle dit.

Nicole Perez, chargée du dossier des banques à l'UFC-Que Choisir, s'est dit déçue. "Nous attendions une annonce de quelques mesures phares et fortes mais on n'a rien eu de tout cela. C'est comme d'habitude une occasion manquée de remettre les choses à plat", a-t-elle dit à Reuters.

Cette organisation a estimé que les frais pouvaient s'élever dans certains cas extrêmes jusqu'à plus de 1.000 euros par mois par le mécanisme des commissions d'intervention. Le rapport remis en juillet au gouvernement conclut qu'un consommateur moyen et sans problèmes d'argent paye annuellement 154 euros.

Le dossier est devenu d'autant plus sensible que pour cause de crise, l'Etat français a consenti un double soutien aux banques en 2008-2009, d'abord par une garantie des prêts interbancaires jusqu'à 320 milliards d'euros, ensuite par une recapitalisation de six grands réseaux, pour laquelle l'Etat a débloqué 40 milliards d'euros.

Les banques ont remboursé mais ont reconstitué leurs marges grâce à ce soutien. Leur soutien à l'économie est pourtant jugé trop faible et leurs pratiques sont contestées.

Les principales banques françaises ont été condamnées lundi à près de 385 millions d'euros d'amendes par l'Autorité de la concurrence pour avoir mis en place une tarification interbancaire sur les chèques jugée irrégulière.

Daniel Flynn et Thierry Lévêque, édité par Patrick Vignal