Les accords sur le forfait-jour doivent être sécurisés

Pas de blanc-seing pour les entreprises.
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Après un arrêt de la Cour de cassation et afin d'éviter une multiplication des contentieux autour du temps de travail de leurs cadres, les entreprises devront passer à la loupe les textes qui encadrent ce régime.

Dans un premier temps, les employeurs ont sans doute poussé un soupir de soulagement : la Cour de cassation, dans sa décision du 29 juin, n'a pas remis en cause le forfait-jour, ce système de décompte du temps de travail en jours et non en heures. Si elle l'avait fait, les salariés soumis à ce régime - des cadres pour l'essentiel - auraient pu réclamer cinq années d'arriérés en heures supplémentaires ! Un cataclysme financier.

Mais la chambre sociale de la Cour n'a pas pour autant donné un blanc-seing aux employeurs. Elle a au contraire profité du cas qui lui était présenté pour encadrer plus strictement le système. Un cadre de la métallurgie réclamait le paiement d'heures supplémentaires, arguant que les garanties accompagnant l'utilisation du forfait-jour n'avaient pas été respectées : pas de contrôle du temps de travail ni du temps de repos, pas d'entretien annuel d'évaluation, pas de suivi de la charge de travail. Pour la Cour, si ces garanties ne sont pas respectées, l'accord ne s'applique pas et le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

La CFE-CGC de la métallurgie s'est immédiatement réjouie de cet arrêt, qui permet de « faire appliquer l'accord de branche dans son intégralité », notamment les trois points évoqués par la Cour de cassation. « En cas de défaillance de l'employeur, écrit le syndicat de cadres, les salariés, en vertu de cet arrêt, pourront demander la déqualification de leur forfait-jour. »

Respecter les garanties prévues

Pour éviter une envolée des contentieux, « les employeurs ont tout intérêt à vérifier que les accords collectifs sur le forfait-jour contiennent au moins les garanties citées par la Cour de cassation, et au-delà, protègent la santé et la sécurité du salarié, analyse Ridha Ben Hamza, codirecteur du master II Juristes de droit social, à l'université de Paris I. Ils devront aussi s'assurer, par un contrôle interne accru, que ces garanties sont bien respectées. » L'universitaire prévoit un afflux des demandes de renégociation des accords par les partenaires sociaux.

FO Cadres a saisi ses fédérations. « Nous leur avons demandé de passer au tamis des attendus de la Cour de cassation tous les accords sur le forfait-jour, détaille Éric Peres, secrétaire général. Ils doivent s'y conformer, mais aussi dire très précisément qui ils concernent. La justice a déjà reconnu qu'un salarié sous statut cadre mais sans autonomie dans l'organisation de son travail ne pouvait pas relever de ce système, donc avait droit aux heures supplémentaires. Si les entreprises ne sécurisent pas le contenu des accords, cela risque de remettre en cause le forfait-jour. » Le jour même de la décision de la Cour de cassation, la CGT encourageait les salariés dans cette situation à « obtenir, avec leurs organisations syndicales, des négociations ». Il sera difficile pour les DRH de les éviter.