"Les accords sur la pénibilité sont a minima"

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ENTRETIEN  La loi sur la Prévention de la pénibilité au travail, en relation avec la réforme des retraites prévoit que toutes entreprises présentent un plan de prévention d'ici au 31 décembre 2011. L'échéance arrivée, les entreprises sont loin d'être à la hauteur de l'engagement souhaité. C'est en tout cas ce que dénonce Eric Aubin, membre de la direction confédérale de la CGT, chargé du dossier retraite et pénibilité.

L'Usine Nouvelle - Le 31 décembre 2011est la limite fixée par la loi Prévention de la pénibilité pour que les entreprises ou les branches présentent un plan d’action. Où en est-on à la fin de l’année ?
Eric Aubin - Il y a deux branches qui ont négocié des accords sur la réparation de la pénibilité : les docks et la branche du pétrôle. Il y a de véritables accords de départs anticipés. Certaines entreprises aussi ont bouclé leurs négociations avec des moyens de corriger la pénibilité : la Snecma, Arkema, Rhodia. À part ces exceptions, les entreprises essayent juste d’éviter la sanction financière.

Comment font-ils pour éviter de payer la sanction prévue par la loi  ?
Ils temporisent. Par exemple, dans le secteur du BTP, les accords de branche ne font qu’inciter les entreprises dans des actions de prévention, mais ne travaillent pas sur la réparation avec la question des retraites anticipées. La prévention est utile mais cela ne corrige pas une baisse de l’espérance de vie de 7 ans en moyenne dans les métiers pénibles.

Les secteurs de la chimie et de la métallurgie sont parvenus à des accords aussi. Sont-ils axés uniquement sur la prévention ?
Oui, ce sont des accords a minima. Ils n’ont pas le volet réparation ou de façon biaisée. Ils renvoient la discussion à des primes en tout genre : prime de quart ou insalubrité. Le problème est qu’ils nous présentent ces primes comme un moyen pour les salariés de financer leur propre pré-retraite. Même si les horaires décalés et l’insalubrité jouent sur la pénibilité, ces primes compensent plutôt de mauvaises conditions de travail, des horaires décalés qui nuisent au quotidien des ouvriers.

Selon vous, ils se déchargent concernant le sujet pénibilité ?
Tout simplement, en demandant aux ouvriers de mettre ces primes de côté pour financer eux même leur retraite anticipée quand ils ne pourront plus travailler. Ou repoussant l’échéance. Dans le BTP, où le sujet de la pénibilité est primordial, ils ont promis un groupe de travail au premier trimestre 2012. Ils évitent comme ça le 1% de pénalité prévu par la loi du 9 novembre 2010. Cette pénalité se calcule la masse salariale concernée par la pénibilité et  sanctionne ceux qui n’ont pas de "plan d’action relatif à la prévention". Certains se cachent aussi derrière le mot de prévention pour mettre quelques mesures en place et éviter de payer. Certaines entreprises ne peuvent d’ailleurs pas payer.

Lesquelles ?
Les grands groupes peuvent payer. Mais les ouvriers concernés dans la chimie, la métallurgie, le textile ou le BTP travaillent aussi pour des PME. Il y a une inégalité en plus qui se crée, surtout pour les seniors.

Finalement, les seniors sont-ils protégés par cette loi ?
Non car s’ils ne sont plus aptes, les entreprises ont un recours abusif aux ruptures conventionnelles. Plus d’un tiers (35%) des ruptures conventionnelles concerne les plus de 50 ans, dont 17% pour les plus de 55 ans. Le senior est au chômage et la plupart du temps ne retrouve rien. On se retrouve à voir Pôle emploi, l’argent public, payé pour leur retraite. Les entreprises se déchargent ainsi et cette démarche est pénible pour la société et l’ex-salarié.