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L'Usine Santé

Le Sunshine Act reste à l’ombre

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Tribune Créé par la loi du 29 décembre 2011, le dispositif de transparence permettant d’informer le public des liens d'intérêts entre les laboratoires pharmaceutiques et les acteurs de la santé n’est toujours pas effectif. En cause ? Le site Internet, qui devait être accessible au public à compter du 1er avril 2014, ne l’est toujours pas.

Le Sunshine Act reste à l’ombre © DR

La nécessité d’une transparence accrue des liens d'intérêts entre les laboratoires pharmaceutiques et les acteurs de la santé s’est imposée au regard des dernières affaires et scandales, comme celui dit du Mediator.

C’est dans ce cadre qu’a vu le jour la loi Bertrand, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, datant du 29 décembre 2011.

Elle a introduit l’article L1453-1 au sein de Code de la santé publique (CSP). Cet article a pour objectif d’assurer une meilleure transparence et d’améliorer l’information du public s’agissant des liens existants entre, d’une part, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits, et d’autre part, les différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment les professionnels de santé, relevant de la quatrième partie du CSP.

Premier retard dans l’application de ce dispositif de transparence : le décret d’application (n°2013-414) n’est paru au Journal Officiel que le 21 mai 2013, soit près d’un an et demi après la promulgation de la loi Bertrand. Pourtant d’importance, ce décret détermine la nature des informations qui doivent être rendues publiques par les entreprises concernées.

C’est-à-dire l’ensemble des conventions conclues et des avantages procurés par les entreprises susmentionnées aux différents acteurs agissant dans le domaine de la santé. Et ce, dans la mesure où les avantages en nature ou en espèce sont d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros.

La publicité de ces données doit se faire via un site Internet unique actualisé de façon semestrielle. Plateforme web... créée par arrêté ministériel publié le 19 décembre 2013. Encore quelques mois de perdus.

Enfin, ce site devait être accessible au public à compter du 1er avril 2014. S’il existe bel et bien, il n’est toujours pas, à ce jour, ouvert au public. Résultat, les entreprises concernées remplissent bien leur nouvelle obligation de transparence mais en publiant sur leur propre site les informations précédemment listées. Pour rappel, les entreprises qui omettent sciemment de satisfaire à cette obligation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €, ainsi qu’aux peines complémentaires prévues par l’article L1454-4 du CSP.

Reste qu’en l’état actuel des choses, la transparence programmée reste bien opaque.

Bertrand de Haut de Sigy, avocat associé du cabinet SBKG & associés

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