L'adoption à une voix près d'une motion de procédure PCF, défendue par André Chassaigne, a entraîné automatiquement la fin de l'examen du texte. Le gouvernement va devoir réunir une commission mixte paritaire Sénat-Assemblée et proposer un nouveau texte au vote des deux chambres.
Le dernier texte en date rejeté par l'Assemblée via une motion de procédure remonte à celui sur le PACS.